Droits des personnes soignées


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***** La personne de confiance *****
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Vous êtes majeur : vous pouvez, si vous le souhaitez désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage (article L. 1111-6 du code de la santé publique).

En quoi la personne de confiance peut m’être utile ?

Votre personne de confiance peut vous être très utile au cours de votre hospitalisation :
– si vous en faites la demande, elle pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;
– dans le cas où, au cours de votre hospitalisation, votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions aux personnes qui vous soignent, l’équipe qui vous prend en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.
– Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.

Quelles sont les limites d’intervention de ma personne de confiance ?

– La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens)(3).
– De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances.
– En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées.

Son avis sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision. En revanche, dans le cas très particulier de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer et qu’une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance.

Qui puis-je désigner ?

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…

La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Comment désigner ma personne de confiance ?

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre.

Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer la prise en compte de ces changements.

Quand désigner ma personne de confiance ?

Vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission. Mais vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au cours de votre hospitalisation.

Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider.

La désignation n’est valable que pour toute la durée de l’hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit que vous le précisiez (par écrit, de préférence).

Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront conservées au sein de votre dossier médical.

Dans quel cas ne puis-je pas désigner une personne de confiance ?

Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. En revanche, si lors d’une précédente hospitalisation antérieure à la mesure de tutelle, vous avez désigné quelqu’un, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne soit révoquer sa désignation.

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***** Les directives anticipées *****
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Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté (articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique).

À quoi servent les directives anticipées ?

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation.

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte au montant voulu ?

Condition d’âge : Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur.

Conditions de forme : Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

Conditions de fond : L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

Condition de temps : Le document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté. Vous devez donc les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il vous suffit de préciser sur le document portant vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation.

Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de trois ans commence à courir. Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver.

Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?

Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment.

Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit. Mais cela peut-être préférable, surtout si cette décision intervient pendant la période de validité des trois ans.

Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ?

Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

Que puis-je faire pour m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ?

Puisqu’au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé.

Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
– le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge. Vous pouvez aussi les confier au médecin de ville de votre choix. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ;
– vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives
– ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

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***** L’instruction des plaintes ou réclamations *****
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Les différentes étapes de l’examen d’une plainte ou réclamation (articles L. 1112-3, et R. 1112-78 à R. 1112-94 du code de la santé publique) :

1. Vous vous exprimez par oral
Il est souhaitable, dans un premier temps que vous exprimiez oralement votre mécontentement à un des responsables du pôle (ou service, ou unité…) qui vous prend en charge ;

2. Vous pouvez aussi vous exprimer par écrit
Vous pouvez écrire à la direction de l’établissement ou demander que votre plainte soit consignée par écrit ;

3. Vous recevez une réponse : toutes les plaintes écrites sont transmises à la direction.
Vous recevrez rapidement une réponse. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations auprès du pôle (service, unité…) concerné.

4. Vous pouvez être mis en relation avec un médiateur
Dès cette première réponse, il sera précisé que vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec un médiateur. Selon les circonstances, la direction peut souhaiter, d’elle-même, faire appel à un médiateur. Dans ce cas, elle vous préviendra qu’elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.

5. Votre rencontre avec le médiateur a lieu dans les huit jours
Si vous êtes d’accord, lorsque la décision est prise de rencontrer un médiateur, la rencontre a lieu dans les huit jours après que le médiateur a été avisé. Si vous êtes encore hospitalisé au moment de la plainte, toutes les mesures seront prises pour que vous puissiez vous entretenir avec le médiateur avant votre départ.

6. La commission des relations avec les usagers (CRU) se réunit pour examiner votre plainte
Le médiateur fait un compte rendu de l’entretien destiné à tous les membres de la CRU. Là encore, si des éléments concernant votre santé doivent figurer dans le compte rendu parce qu’ils sont utiles pour examiner votre plainte ou réclamation, il vous sera demandé de donner votre accord écrit pour que l’ensemble des membres de la CRU puissent prendre connaissance de ces éléments. Les membres de la CRU sont, bien sûr, tenus au secret professionnel.

7. Vous serez informé par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamation sous huit jours
Il se peut que l’entretien que vous avez eu avec le ou les médiateurs vous ait apporté satisfaction : la commission décidera alors le classement de votre plainte. Si ce n’est pas le cas, la CRU proposera des recommandations au directeur de l’établissement pour résoudre le litige ou vous indiquera les voies de recours dont vous disposez. Dans les huit jours suivant la réunion de la commission, le directeur vous fera part de sa décision accompagnée de l’avis de la CRU.

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***** La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) *****
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À quoi sert la CRU ?
– La CRU permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge.
– Elle doit en outre veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations (comme indiqué aux paragraphes, ci-dessus) décrivant les différentes étapes de l’instruction d’une plainte ou réclamation.

Quels sont les membres de la CRU ?
– La CRU est composée au moins : du directeur de l’établissement (ou de son représentant) ; de deux représentants des usagers ; du médiateur médecin et du médiateur non médecin.
– Les établissements peuvent décider que la CRU soit composée de davantage de membres.

De quelle façon la CRU accomplit-elle ses missions ?
– L’établissement consulte la CRU sur la politique qu’il convient de mener sur le droit des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge.
– Pour être en mesure de répondre à cette consultation, la CRU élabore, chaque année, un rapport dont le contenu est discuté au sein du conseil d’administration (ou de l’organe qui en tient lieu).
– Pour rédiger ce rapport, la CRU s’appuie sur un très grand nombre d’informations. Une partie de ces informations provient de l’établissement lui-même. L’autre partie provient de l’expression même des personnes hospitalisées : en effet toutes les plaintes, les réclamations, les éloges, les propositions ou observations des usagers, les questionnaires de sortie, les enquêtes de satisfaction… sont mises à la disposition de la CRU.
– La CRU fait l’analyse de ces informations et dresse un tableau des pratiques existantes.
– Chaque fois qu’elle juge une amélioration souhaitable dans un domaine donné, elle formule des recommandations au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu).
– Le conseil d’administration décide, parmi ces recommandations, celles que l’établissement a lieu de retenir et, chaque année, la CRU fait une évaluation de l’impact des mesures prises au cours de l’année écoulée.
– Le rapport (qui fait état des pratiques existantes, des recommandations proposées et retenues et de l’évaluation de ces dernières) est ensuite transmis aux instances régionales (agence régionale de l’hospitalisation et conférence régionale de santé) qui l’utiliseront pour définir la politique régionale de santé.

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**** Recours au tribunal pour un préjudice en matière de santé ****
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La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal.

Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent.

En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Demande de dommages-intérêts

Le délai de prescription (délai à partir duquel on ne peut plus engager d’action en justice) est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage en matière d’actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Préjudice subi au sein d’un établissement public

Il convient d’adresser une demande préalable d’indemnisation au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l’intervention médicale et le préjudice subi.

L’affaire doit être portée devant le tribunal administratif . Pour engager une procédure devant le tribunal, il faut être muni d’une décision préalable.

Si l’établissement répond négativement, le tribunal doit être saisi dans les 2 mois. Si l’établissement n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, le silence équivaut à un refus. Le tribunal doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois. L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire.

La demande préalable adressée à l’hôpital fait courir le délai de 2 mois au delà duquel il n’est plus possible de saisir le tribunal administratif. Le dépassement du délai peut aussi compromettre le recours amiable devant la CCI .

Préjudice subi au sein d’un établissement privé

Dans ce cas, le tribunal d’instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 € . Au-delà, l’affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L’acte de la personne ou de l’établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, …

Cette démarche a pour but d’obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l’établissement de santé (public ou privé).

Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

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