Textes règlementaires et textes utiles


Les dix compétences infirmières (arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DEI, annexe II) sont :
-1.Évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier
-2.Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers
-3.Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
-4.Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique
-5.Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs
-6.Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins
-7.Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle
-8.Rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques
-9.Organiser et coordonner des interventions soignantes
-10.Informer et former des professionnels et des personnes en formation

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Le code de déontologie des infirmiers a été publié au Journal Officiel (décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016). Il s’impose à tout infirmier effectuant un acte professionnel, ainsi qu’aux étudiants en soins infirmiers.

Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux :
L’intérêt du patient : règles relatives au secret professionnel, à la liberté d’être informé ou non sur son état de santé, au refus ou à l’interruption des soins, à l’obligation de transparence sur les tarifs, à la prise en compte du cercle familial, au devoir d’information en cas de maltraitance…
La promotion de la profession infirmière : clarification sur le rôle de l’infirmier notamment en termes d’échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence élargi, autonomie dans l’application d’une prescription médicale et possibilité de réaliser ses propres prescriptions…
La protection des intérêts de la profession : règles relatives à la confraternité, l’entraide, la probité, l’interdiction de la publicité et de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession…
L’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers : précisions sur ses fonctions disciplinaires mais aussi celles relatives aux autorisations de remplacement, de cabinets secondaires…

Le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession. La défense de ses valeurs irrigue les plus de 90 articles qu’il contient. C’est un guide pour l’action des infirmiers qui sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession.

Le code est en téléchargement en bas de page sur http://www.ordre-infirmiers.fr/deontologie/publication-du-code-de-deontologie.html

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Le décret d’actes et d’exercice infirmier est le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (NOR: SANP0422530D)

Livre III — Titre I : Profession d’infirmier ou d’infirmière
Chapitre I Exercice de la profession — Section 1 Actes professionnels

Article R. 4311-1

L’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé.
Dans l’ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.

Article R. 4311-2

Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l’autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l’effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l’évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l’initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l’évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d’accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.

Article R. 4311-3

Relèvent du rôle propre de l’infirmier ou de l’infirmière les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes.
Dans ce cadre, l’infirmier ou l’infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 et R. 4311-6. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l’équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.

Article R. 4311-4

Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-3.

Article R. 4311-5

Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
1° Soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement ;
2° Surveillance de l’hygiène et de l’équilibre alimentaire ;
3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;
4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ;
5° Vérification de leur prise ;
6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;
7° Administration de l’alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 4311-7 et changement de sonde d’alimentation gastrique ;
8° Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale ;
9° Surveillance de l’élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ;
10° Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale ;
11° Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile ;
12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ;
13° Préparation et surveillance du repos et du sommeil ;
14° Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation ;
15° Aspirations des sécrétions d’un patient qu’il soit ou non intubé ou trachéotomisé ;
16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ;
17° Utilisation d’un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ;
18° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l’état de conscience, évaluation de la douleur ;
20° Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ;
21° Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux mentionnés à l’article R. 4311-7 ;
22° Prévention et soins d’escarres ;
23° Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;
24° Soins et surveillance d’ulcères cutanés chroniques ;
25° Toilette périnéale ;
26° Préparation du patient en vue d’une intervention, notamment soins cutanés préopératoires ;
27° Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d’un dispositif d’immobilisation ou de contention ;
28° Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux ;
29° Irrigation de l’oeil et instillation de collyres ;
30° Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales ;
31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 ;
32° Surveillance de patients ayant fait l’objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique ;
33° Pose de timbres tuberculiniques et lecture ;
34° Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci ;
35° Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n’impliquant pas le recours à des médicaments ;
36° Surveillance des cathéters, sondes et drains ;
37° Participation à la réalisation d’explorations fonctionnelles, à l’exception de celles mentionnées à l’article R. 4311-10, et pratique d’examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ;
38° Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ;
39° Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes :
-a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène, pH ;
-b) Sang : glycémie, acétonémie ;
40° Entretien d’accueil privilégiant l’écoute de la personne avec orientation si nécessaire ;
41° Aide et soutien psychologique ;
42° Observation et surveillance des troubles du comportement.

Article R. 4311-6

Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l’article R. 4311-5, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes et soins suivants :
1° Entretien d’accueil du patient et de son entourage ;
2° Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ;
3° Surveillance des personnes en chambre d’isolement ;
4° Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l’infirmier ou l’infirmière et le patient.

Article R. 4311-7

L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
1° Scarifications, injections et perfusions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 4311-9, instillations et pulvérisations ;
2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ;
3° Mise en place et ablation d’un cathéter court ou d’une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne ;
4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d’accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ;
5° Injections et perfusions, à l’exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages :
-a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 4311-9 ;
-b) De produits ne contribuant pas aux techniques d’anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l’article R. 4311-12.
Ces injections et perfusions font l’objet d’un compte rendu d’exécution écrit, daté et signé par l’infirmier ou l’infirmière et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ;
6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 4311-6 ;
7° Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets ;
8° Renouvellement du matériel de pansements médicamenteux ;
9° Réalisation et surveillance de pansements spécifiques ;
10° Ablation du matériel de réparation cutanée ;
11° Pose de bandages de contention ;
12° Ablation des dispositifs d’immobilisation et de contention ;
13° Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l’exception des drains pleuraux et médiastinaux ;
14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d’aspiration, de lavage ou d’alimentation gastrique ;
15° Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d’urines, de lavage, d’instillation, d’irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 4311-10 ;
16° Instillation intra-urétrale ;
17° Injection vaginale ;
18° Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal ;
19° Appareillage, irrigation et surveillance d’une plaie, d’une fistule ou d’une stomie ;
20° Soins et surveillance d’une plastie ;
21° Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ;
22° Soins et surveillance d’un patient intubé ou trachéotomisé, le premier changement de canule de trachéotomie étant effectué par un médecin ;
23° Participation à l’hyperthermie et à l’hypothermie ;
24° Administration en aérosols et pulvérisations de produits médicamenteux ;
25° Soins de bouche avec application de produits médicamenteux et, en tant que de besoin, aide instrumentale ;
26° Lavage de sinus par l’intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ;
27° Bains d’oreilles et instillations médicamenteuses ;
28° Enregistrements simples d’électrocardiogrammes, d’électro-encéphalogrammes et de potentiels évoqués sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 4311-10 ;
29° Mesure de la pression veineuse centrale ;
30° Vérification du fonctionnement des appareils de ventilation assistée ou du monitorage, contrôle des différents paramètres et surveillance des patients placés sous ces appareils ;
31° Pose d’une sonde à oxygène ;
32° Installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l’intérieur d’un caisson hyperbare ;
33° Branchement, surveillance et débranchement d’une dialyse rénale, péritonéale ou d’un circuit d’échanges plasmatique ;
34° Saignées ;
35° Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ;
36° Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie ;
37° Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles ;
38° Prélèvements et collecte de sécrétions et d’excrétions ;
39° Recueil aseptique des urines ;
40° Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d’analyses de biologie médicale ;
41° Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ;
42° Entretien individuel et utilisation au sein d’une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique ;
43° Mise en oeuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l’infirmier ou l’infirmière et le patient, et des protocoles d’isolement.

Article R. 4311-8

L’infirmier ou l’infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.

Article R. 4311-9

L’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment :
1° Injections et perfusions de produits d’origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l’exige, un contrôle d’identité et de compatibilité obligatoire effectué par l’infirmier ou l’infirmière ;
2° Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d’un tronc ou d’un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;
3° Préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ;
4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ;
5° Application d’un garrot pneumatique d’usage chirurgical ;
6° Pose de dispositifs d’immobilisation ;
7° Utilisation d’un défibrillateur manuel ;
8° Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 4311-12 ;
9° Techniques de régulation thermique, y compris en milieu psychiatrique ;
10° Cures de sevrage et de sommeil.

Article R. 4311-10

L’infirmier ou l’infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
1° Première injection d’une série d’allergènes ;
2° Premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention ;
3° Enregistrement d’électrocardiogrammes et d’électroencéphalogrammes avec épreuves d’effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
4° Prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles mentionnées à l’article R. 4311-7 ;
5° Actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d’urgence vitale ;
6° Explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques, d’effort, de stimulation ou des tests de provocation ;
7° Pose de systèmes d’immobilisation après réduction ;
8° Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation d’organes et de greffe de tissus ;
9° Transports sanitaires :
-a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d’un service mobile d’urgence et de réanimation ;
-b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d’un service mobile d’urgence et de réanimation ;
10° Sismothérapie et insulinothérapie à visée psychiatrique.

Article R. 4311-11

L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes :
1° Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ;
2° Elaboration et mise en oeuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ;
4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
5° Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière.

Article R. 4311-12

L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat, est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
-1° Anesthésie générale ;
-2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
-3° Réanimation peropératoire.
Il accomplit les soins et peut, à l’initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l’application du protocole.
En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d’anesthésie citées aux 1°, 2° et 3° et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
Les transports sanitaires mentionnés à l’article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l’infirmier ou l’infirmière anesthésiste diplômé d’Etat.
L’infirmier ou l’infirmière, en cours de formation préparant à ce diplôme, peut participer à ces activités en présence d’un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat.

Article R. 4311-13

Les actes concernant les enfants de la naissance à l’adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice et l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme :
1° Suivi de l’enfant dans son développement et son milieu de vie ;
2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.

Article R. 4311-14

En l’absence d’un médecin, l’infirmier ou l’infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l’objet de sa part d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
En cas d’urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l’infirmier ou l’infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

Article R. 4311-15

Selon le secteur d’activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l’infirmier ou l’infirmière propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants :
1° Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l’assistent et éventuellement d’autres personnels de santé ;
2° Encadrement des stagiaires en formation ;
3° Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
4° Dépistage, prévention et éducation en matière d’hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ;
5° Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ;
6° Education à la sexualité ;
7° Participation à des actions de santé publique ;
8° Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d’aide humanitaire, ainsi qu’à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.

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Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D)

Article 1

Après l’article R. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré les articles R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2 ainsi rédigés :
Art. R. 4311-11-1.L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
– l’installation chirurgicale du patient ;
– la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
– la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ;

2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. R. 4311-11-2.-L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d’un infirmier ou d’une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire.

Article 2

I. – Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous :
– 1° L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat, en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent décret ;
– 2° L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

II. – Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.

III. – Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d’attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

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Le Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (NOR : AFSH1632901D) modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l’anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il habilite les IADE à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés. Enfin, il élargit la compétence des IADE en matière de prise en charge de la douleur postopératoire.

Article 1

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. R. 4311-12.

I. – A. – L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
– 1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ;
– 2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.

B. – L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
1° Pratiquer les techniques suivantes :
– a) Anesthésie générale ;
– b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
– c) Réanimation préopératoire ;
2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation préopératoire.

II. – L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat, sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.

III. – L’infirmier ou l’infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.

IV. – Les transports sanitaires mentionnés à l’article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l’infirmier ou l’infirmière anesthésiste diplômé d’Etat. »

Article 2

Après l’article R. 4311-12 du même code, il est inséré un article R. 4311-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4311-12-1. – L’étudiant ou l’étudiante, préparant le diplôme d’infirmier ou d’infirmière anesthésiste diplômé d’Etat, peut participer aux activités mentionnées à l’article R. 4311-12 en présence d’un infirmier ou d’une infirmière anesthésiste diplômé d’Etat. »

Article 3

A l’article R. 6312-28-1 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l’infirmier composant l’équipe mentionnée à l’alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d’Etat. »

Article 4

I. – L’article D. 6124-94 du même code est ainsi modifié :
– 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un protocole établi et mis en œuvre » sont remplacés par les mots : « de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre » ;
– 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au protocole anesthésique retenu » sont remplacés par les mots : « à la stratégie anesthésique retenue ».

II. – Au premier alinéa de l’article D. 6124-102 du même code, les mots : « Le protocole d’anesthésique » sont remplacés par les mots : « La stratégie anesthésique ».

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Le grade Licence a été attribué par le Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (NOR : ESRS1006738D)

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Le cadre légal de l’infir­mière de pra­ti­que avan­cée IPA est l’arti­cle 119 de la loi n° 2016-41 du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé.

Attention, ce nou­veau métier ne concer­nera que quel­ques mil­liers de per­son­nes, sur l’ordre de gran­deur des effec­tifs actuels d’infir­miè­res spé­cia­li­sées (IADE, IBODE, pué­ri­cultri­ces). Des négo­cia­tions doi­vent s’ouvrir pour cons­ti­tuer un réfé­ren­tiel de for­ma­tion, défi­nir une grille sala­riale, etc. Il s’ensui­vra des décrets d’appli­ca­tion.

LOI n° 2016-41 du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé (NOR : AFSX1418355L) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000031912641&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id
Chapitre II : Innover pour pré­pa­rer les métiers de demain

Article 119

Le code de la santé publi­que est ainsi modi­fié :
1° Au début du livre III de la qua­trième partie, il est ajouté un titre pré­li­mi­naire ainsi rédigé :

Titre PRÉLIMINAIRE : EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE

Art. L. 4301-1. – I. – Les auxi­liai­res médi­caux rele­vant des titres Ier à VII du pré­sent livre peu­vent exer­cer en pra­ti­que avan­cée au sein d’une équipe de soins pri­mai­res coor­don­née par le méde­cin trai­tant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coor­don­née par un méde­cin ou, enfin, en assis­tance d’un méde­cin spé­cia­liste, hors soins pri­mai­res, en pra­ti­que ambu­la­toire.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie natio­nale de méde­cine et des repré­sen­tants des pro­fes­sion­nels de santé concer­nés, défi­nit pour chaque pro­fes­sion d’auxi­liaire médi­cal :
1° Les domai­nes d’inter­ven­tion en pra­ti­que avan­cée qui peu­vent com­por­ter :
– a) Des acti­vi­tés d’orien­ta­tion, d’éducation, de pré­ven­tion ou de dépis­tage ;
– b) Des actes d’évaluation et de conclu­sion cli­ni­que, des actes tech­ni­ques et des actes de sur­veillance cli­ni­que et para-cli­ni­que ;
– c) Des pres­crip­tions de pro­duits de santé non soumis à pres­crip­tion médi­cale obli­ga­toire, des pres­crip­tions d’exa­mens com­plé­men­tai­res et des renou­vel­le­ments ou adap­ta­tions de pres­crip­tions médi­ca­les ;
2° Les condi­tions et les règles de l’exer­cice en pra­ti­que avan­cée.

II. – Peuvent exer­cer en pra­ti­que avan­cée les pro­fes­sion­nels men­tion­nés au I qui jus­ti­fient d’une durée d’exer­cice mini­male de leur pro­fes­sion et d’un diplôme de for­ma­tion en pra­ti­que avan­cée déli­vré par une uni­ver­sité habi­li­tée à cette fin dans les condi­tions men­tion­nées au III.
– Sont tenues de se faire enre­gis­trer auprès du ser­vice ou de l’orga­nisme dési­gné à cette fin par le minis­tre chargé de la santé, avant un exer­cice pro­fes­sion­nel, les per­son­nes ayant obtenu un titre de for­ma­tion requis pour l’exer­cice en pra­ti­que avan­cée.
– La nature du diplôme, la durée d’exer­cice mini­male de la pro­fes­sion et les moda­li­tés d’obten­tion du diplôme et de reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les des res­sor­tis­sants euro­péens sont défi­nies par décret.

III. – Toute uni­ver­sité assu­rant une for­ma­tion condui­sant à la déli­vrance du diplôme de for­ma­tion en pra­ti­que avan­cée doit avoir été habi­li­tée à cet effet sur le fon­de­ment d’un réfé­ren­tiel de for­ma­tion défini par arrêté conjoint des minis­tres char­gés de la santé et de l’ensei­gne­ment supé­rieur, dans le cadre de la pro­cé­dure d’accré­di­ta­tion de son offre de for­ma­tion.

IV. – Les règles pro­fes­sion­nel­les et éthiques de chaque pro­fes­sion, ainsi que celles com­mu­nes à l’ensem­ble des pro­fes­sion­nels de santé, notam­ment celles figu­rant aux arti­cles L. 1110-4 et L. 1111-2, demeu­rent appli­ca­bles sous réserve, le cas échéant, des dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res ou des mesu­res d’adap­ta­tion néces­sai­res prises par décret en Conseil d’Etat.
Le pro­fes­sion­nel agis­sant dans le cadre de la pra­ti­que avan­cée est res­pon­sa­ble des actes qu’il réa­lise dans ce cadre. ;

2° Au der­nier alinéa de l’arti­cle L. 4161-1, après les mots : « ses mala­des, », sont insé­rés les mots : « ni aux auxi­liai­res médi­caux exer­çant en pra­ti­que avan­cée en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 4301-1, ».

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A PROPOS DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

La loi concernant l’Ordre national des infirmiers et l’inscription au tableau ne fait l’objet d’aucune contestation. En effet, la loi s’applique sans qu’aucun texte d’application ne soit requis:

Article L4312-1 du Code de la santé publique : « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. »

Article L4112-5 du Code de la santé publique (rendu applicable aux infirmiers par l’article L4311-28 du même code) : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national. »

Article L4311-15 du Code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »

Les tribunaux administratifs de Strasbourg, Orléans et Chalons en Champagne [TA Strasbourg, 19/01/2012 – TA Orléans, 22/03/2012 – TA Chalons en Champagne, 26/03/2012] saisis par un syndicat opposé à l’ordre ont tous confirmé que les conseils de l’ordre des infirmiers du Bas-Rhin, du Loiret et des Ardennes remplissaient leurs missions dans le cadre de la loi.

La cour d’appel de Bourges [CA Bourges, 19/01/2012] a condamné pour exercice illégal une masseur-kinésithérapeute qui refusait de demander son inscription au tableau de l’ordre. Cette démarche n’a jamais été celle de l’ordre infirmier, en raison de l’inscription régulière et croissante des infirmiers à leur tableau, ceci toujours de manière volontaire.

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Article L4311-15 du CSP
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 63 (V)

Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l’Etat compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. Toutefois, l’infirmier n’ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l’Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d’accès permanent au tableau du conseil départemental de l’ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d’exercice.

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La LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers est parue au J.O n° 299 du 27 décembre 2006 page 19689. (Cliquez pour l’accès au texte complet)

Principaux extraits de cette loi :

L’ Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

« Art. L. 4312-1. – Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires.

« L’ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d’infirmier.

« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l’ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.

« Art. L. 4312-2. – L’ordre national des infirmiers assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’infirmier. Il en assure la promotion.

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Texte du Décret no 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers : (cliquez pour l’accès au texte complet)

Article 1

Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (Nouvelle partie réglementaire), sont ajoutées trois sections ainsi rédigées :

« Section 4

« Inscription au tableau de l’ordre

« Art. R. 4311-52. – Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6 sont applicables aux infirmiers à l’exception du 3° de l’article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une copie de l’un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5. »

« Section 5

« Règles communes d’exercice libéral

« Art. R. 4311-53. – Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux infirmiers.

« Section 6

« Règles d’organisation de l’ordre national des infirmiers

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. R. 4311-54. – Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l’ordre des infirmiers sont celles fixées par les articles R. 4125-1, R. 4125-2, R. 4125-3 à l’exception du premier alinéa, R. 4125-4, R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l’ordre national des médecins.
« En cas d’élection ayant porté sur la totalité des membres d’un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d’une durée de deux ou quatre ans.

« Art. R. 4311-55. – Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.
« Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d’un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier.
« Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.
« Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont ils faisaient partie.
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4124-6 et de l’article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l’ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.

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Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la date des élections aux conseils départementaux et régionaux et au Conseil national de l’ordre des infirmiers paru au J.O n° 291 du 15 décembre 2007 (NOR : SJSH0772255A). (Cliquez pour l’accès au texte complet)

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, la date des élections aux conseils départementaux de l’ordre des infirmiers est fixée au 24 avril 2008.

Sont électeurs les infirmiers enregistrés, conformément aux dispositions de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, à la date du 31 décembre 2007.

La date des élections aux conseils régionaux de l’ordre des infirmiers est fixée au 25 juillet 2008.

La date des élections au Conseil national de l’ordre des infirmiers est fixée au 25 novembre 2008.

Lorsque la date de clôture de la liste est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent.

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Décret no 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’élection des conseils de l’ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) (NOR : SJSH0771358D) paru au JO du 23.12.07

Art. 1er. − Le quatrième alinéa de l’article R. 4311-55 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l’activité qu’ils exercent, qu’ils ont conservée ou qu’ils ont reprise. Lorsqu’ils figurent au tableau de l’ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu’ils n’exercent pas d’autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. »

Art. 2. − L’article R. 4311-85 du code de la santé publique est ainsi modifié :
– 1) Au quinzième alinéa, après les mots : « pour le collège des infirmiers libéraux » sont ajoutés les mots : « et le collège des infirmiers relevant du secteur privé ».
– 2) A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « et du secteur privé » sont supprimés.
– 3) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux collèges » sont remplacés par les mots : « pour ce collège », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».

Art. 3. − La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des sièges des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des infirmiers (NOR : SJSH0806541A) (cliquez pour l’accès au texte complet)

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Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des membres du Conseil national de l’ordre des infirmiers (NOR : SJSH0806537A) (cliquez pour l’accès au texte complet)

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Texte de l’INSTRUCTION N°DGS/SD2C/DHOS/P2/2007/180 du 2 mai 2007 relative à la mise à jour du répertoire ADELI pour les infirmiers : (cliquez pour l’accès au texte complet)

L’ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il est structuré en 3 niveaux : national, régional et départemental.

La composition et les modalités de désignation des conseils de l’ordre sont réglementées par décret dont les dispositions transitoires prévoient l’organisation des premières élections : afin d’assurer la constitution de l’ordre, les attributions relatives aux opérations électorales conférées aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux sont, à titre exceptionnel, respectivement exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département considéré et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.

De même, l’inscription au tableau de l’ordre qui sera obligatoire pour participer au vote est remplacée, pour ces premières élections, par l’inscription au fichier départemental.

Dans ce contexte, le fichier ADELI :
– indique le nombre d’infirmiers inscrits dans le département et détermine ainsi le nombre de candidats à élire ;
– sert de base à l’établissement de la liste électorale ;
– constitue un recueil de données (coordonnées des infirmiers) pour l’envoi des différents courriers ;
– permet la vérification des conditions requises pour être électeur et éligible.

La présente circulaire a pour objet de vous informer sur le dispositif prévu pour mettre à jour le fichier ADELI .

I-Présentation des conseils

Les conseils départementaux, régionaux et national comportent chacun trois collèges.
– le premier représente les infirmiers relevant du secteur public (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière)
– le second les infirmiers salariés du secteur privé
– le troisième les infirmiers exerçant à titre libéral.

Le nombre de membres de chaque conseil est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d’infirmiers inscrits sur la liste départementale.

Pour les premières élections aux conseils de l’ordre :
– Peuvent présenter leur candidature, les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins 3 ans à la date de l’élection, sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune sanction de la part des sections des assurances sociales, entraînant une inéligibilité prévue par l’article L145-5-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi portant création de l’ordre national des infirmiers.
– Sont électeurs aux conseils départementaux les infirmiers inscrits à la préfecture à une date précédant d’au moins deux mois celle des élections.
– Seuls les membres titulaires des conseils départementaux élisent les représentants des conseils régionaux
– Seuls les membres titulaires des conseils régionaux élisent les représentants du conseil national

Le vote est organisé par voie électronique.

Compte tenu de ces éléments, le fichier ADELI doit être le plus fiable possible.

II- Actions à mener

La mise à jour du fichier ADELI constitue le préalable indispensable à la mise en place de l’ordre infirmier. L’article L4311-15 du code de la santé publique dispose notamment que « les infirmiers et infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Cette procédure est renforcée par la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur qui impose de signaler, outre les changements de situation professionnelle, les changements de résidence, et ce jusqu’à 3 ans après la cessation d’activité. Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2008.

Or si les infirmiers libéraux souscrivent pour la plupart à cette obligation, les infirmiers salariés ne la respectent que dans une faible proportion dans la mesure où les employeurs ne procèdent pas toujours à la vérification de l’inscription.

Il est donc nécessaire de développer une campagne d’information afin que d’une part les infirmiers s’inscrivent auprès des DDASS ou régularisent leur situation, et d’autre part que les établissements et services (y compris les services de PMI, crèches, cliniques privées, services de soins infirmiers à domicile, centres de lutte contre le cancer…) s’assurent que cette formalité est remplie.

Afin de faciliter les opérations et d’éviter un afflux de demandes de renseignements, il sera procédé par étapes

Opération préalable : Mise en ligne des informations nécessaires à l’inscription au répertoire ADELI sur le site Internet des DDASS

Je vous rappelle en premier lieu que les listes de professionnels de santé tenus de s’inscrire au fichier départemental doivent être publiées au recueil des actes administratifs de chaque département. Plusieurs DRASS et DDASS ont déjà mis en ligne sur leur site Internet, des informations concernant les obligations d’inscription et de signalement de tout changement de situation ainsi que la liste des infirmiers enregistrés dans leur département.

Ces listes, présentées sous format PDF répartissent les professionnels par collège (infirmiers salariés du secteur public, salariés du secteur privé et libéraux). Il est fortement conseillé aux DDASS qui ne l’ont pas encore fait, d’actualiser leur site à l’aide de ces données.

Il convient également, pour faciliter les démarches, de permettre le téléchargement du formulaire Cerfa n° 10906*03 nécessaire à la demande d’inscription au répertoire ADELI, ainsi que des imprimés à compléter pour communiquer les informations à modifier.

L’ensemble de ces informations peuvent, en l’absence de site internet départemental, être mises en ligne sur le site de la DRASS.

Etape 1 : Mise à jour des inscriptions

Dès réception de la présente circulaire, les établissements et services informeront leurs personnels infirmiers, quels que soient leurs grades, leurs spécialisations ou leurs fonctions, de la mise à jour à effectuer. Les établissements et services adresseront les éléments ci-dessous à la DDASS de leur département qui vérifiera ainsi l’enregistrement dans le répertoire ADELI de chacun de ces infirmiers et procédera aux modifications s’il y a lieu (changement d’adresse, changement de nom, d’employeur…).

Etape 2 : Enregistrement des infirmiers non inscrits.

Selon un échéancier que les DDASS auront fixé, ces dernières feront parvenir aux établissements et services la liste des infirmiers non enregistrés, aux fins de transmission de la note ci-jointe leur demandant de régulariser leur situation. Les professionnels retourneront l’attestation d’inscription fournie par la DDASS dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Compte tenu du délai nécessaire à l’organisation des opérations électorales, le fichier ADELI devra être mis à jour pour le 30 novembre 2007.

Vous voudrez bien transmettre la présente circulaire à tous les établissements et services de votre département employant des infirmiers. Copie en sera adressée aux directeurs des soins.

Note d’information

L’inscription au répertoire « ADELI » tenu par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et sa mise à jour, constituent une obligation légale qui s’impose à tous les infirmiers quel que soit leur mode d’exercice.

L’ article L. 4311-15 du code de santé publique dispose notamment que « Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation d’activité. Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Dans le cadre de la prochaine constitution de l’ordre national des infirmiers, le répertoire ADELI servira de base au processus électoral.

Il permettra notamment d’établir la liste électorale (seront électeurs les infirmiers enregistrés dans le répertoire depuis au moins deux mois à la date de l’élection), de vérifier les conditions d’éligibilité (être inscrit depuis au moins trois ans à la date de l’élection), et de déterminer le nombre de candidats à élire, en fonction du nombre d’infirmiers inscrits dans le département.

Les documents suivants seront à présenter :
– original du diplôme
– carte d’identité
– formulaire Cerfa n°10906*03 complété que vous pouvez télécharger en vous connectant à l’adresse suivante : www.sante.gouv.fr , rubrique « démarches et formulaires – professions de santé ». Votre attestation d’inscription est à retourner dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la présente note à : ( indiquer :la direction des ressources humaines ou le service compétent dans l’établissement )

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Recommandation HAS :
Délégation, transferts, nouveaux métiers…
Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ?

Sommaire
Synthèse …………………………………………………………………………………………………………………. 5
Introduction…………………………………………………………………………………………………………….. 8
1 Les nouvelles formes de coopération : quels enseignements des expérimentations
françaises et des expériences internationales ?……………………………………………………………. 12
1.1 Des expérimentations permettant d’évaluer la faisabilité et la sécurité des nouvelles formes de
coopération en France ………………………………………………………………………………………………12
1.2 L’enquête sur les pratiques actuelles de coopération 16
1.3 Les enseignements des expériences étrangères sur l’impact des nouvelles formes de coopération 17
2 Le développement des nouvelles formes de coopération : opportunités et limites du
cadre actuel d’exercice …………………………………………………………………………………….. 19
2.1 L’exercice des professions médicales et paramédicales aujourd’hui : formation, contexte juridique
et économique …………………………………………………………………………………………………19
2.1.1 Des conditions de formation initiale qui créent d’emblée une séparation entre les différentes
professions de santé ………………………………………………………………………………………..20
2.1.2 Un cadre légal d’exercice qui entérine cette séparation …………………………………21
2.1.3 Des modes de rémunération des professionnels de santé relativement rigides.. 24
2.2 Des aménagements possibles du cadre d’exercice… ………………………………………25
2.2.1 La réalisation d’actes précis : une adaptation à la marge du cadre juridique ……26
2.2.2 Le développement des coopérations dans le cadre de prises en charge spécifiques : des
aménagements avant tout économiques ……………………………………………………………27
2.2.3 Le cas particulier des professionnels ayant participé aux expérimentations sur les
nouvelles formes de coopération ……………………………………………………………………..27
2.3 … mais qui restent insuffisants pour promouvoir une vision plus ambitieuse ……28
3 Pour un cadre rénové créant des conditions favorables au développement des
nouvelles formes de coopération ……………………………………………………………………… 29
3.1 Renforcer l’offre de formation pour les professionnels de santé ……………………….29
3.1.1 Associer les professionnels de santé aux grands chantiers concernant l’évolution de leur
profession et de leur formation …………………………………………………………………………29
3.1.2 Définir les niveaux de compétences sur une échelle de formation à trois niveaux et
construire des référentiels de formation ……………………………………………………………..30
3.1.3 Organiser les formations à partir de référentiels …………………………………………..31
3.2 Redéfinir le cadre juridique de l’exercice des professions de santé ……………………32
3.2.1 Définir les professions de santé selon un modèle mixte ……………………………….32
3.2.2 De la définition par les actes à un modèle mixte : impact sur les textes réglementaires 33
3.2.3 Aménager les règles déontologiques des professionnels de santé ………………….34
3.2.4 Maîtriser les risques afin de limiter d’éventuels surcoûts en termes d’assurance
responsabilité civile professionnelle……………………………………………………………….35

3.3 Adapter les modalités de financement et de rémunération ……………………………………………………36
3.3.1 En ambulatoire, lier conditions d’exercice et de rémunération à la nature de l’activité …………..36
3.3.2 Modifier les conditions de rémunération des professionnels à l’hôpital ………………………………37
3.3.3 Organiser et financer les activités liées à la coordination ………………………………………………….37
4 Pour un développement des nouvelles formes de coopération qui améliore la qualité
du système de santé…………………………………………………………………………………………………………… 39
4.1 Articuler innovations professionnelles, encadrement des nouvelles pratiques et évolution des métiers
39
4.2 Accompagner les professionnels de santé dans la mise en oeuvre de ces coopérations ………….40
4.3 Lier le développement des coopérations et les réflexions sur l’organisation des soins …………..41
4.4 Évaluer les nouvelles formes de coopération de manière globale ………………………………………..42
5 Conclusion …………………………………………………………………………………………………………………… 43

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