Exercice en libéral


PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d’autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l’activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
– 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l’IDEL prend à sa charge l’intégralité des cotisations sociales pour pouvoir appliquer des honoraires libres.
– 2) Soit en adhérant à la Convention Nationale des Infirmiers (ci-après CNI). Ce qui est le cas de 99,9 % des IDEL.

En contrepartie de l’application d’honoraires tarifés (qui doivent être affichés au Cabinet), l’Assurance Maladie prend à sa charge une partie des cotisations sociales.

Ces honoraires tarifés sont prévus par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels : AMI, AIS, DI, Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), Indemnité kilométrique (IK).
– La majoration de dimanche s’applique à compter du samedi 8 h pour les appels d’urgence.
– Les Majorations de nuit vont de 20h à 23h et de 5h à 8h, et elle est doublée de 23h à 5h

Chez les IDEL, contrairement aux autres professions médicales et para-médicales qui sont sous Convention avec l’Assurance Maladie, il n’existe ni différents secteurs conventionnels ni de possibilités de dépassement d’honoraires.

Toutefois, en cas d’urgence ou d’exigence personnelle ou d’une demande de déplacement non justifiée, la CNI permet l’application de tarifs hors convention mais sous réserve de :
– Respecter le principe de « tact et mesure » ;
– d’Avertir au préalable, avant tout début du soin, le patient de cette tarification exceptionnelle pour qu’il puisse garder son libre choix ;
– Assurer en tout état de cause la continuité des soins à partir du moment de la prise en charge de la prescription. Ou sinon, s’assurer que cette continuité des soins est effectivement réalisée par un autre IDEL.

L’IDEL, même s’il a le choix de sa patientèle, ne doit pas oublier qu’il joue un rôle prépondérant dans les soins de ville dit de proximité et par conséquent, qu’il se doit de répondre aux besoins de la population de son quartier.

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L’autorisation de remplacement est désormais délivrée par le conseil de l’Ordre. Un modèle de contrat est également à votre disposition.

Un infirmier libéral remplaçant travaille à la place d’un infirmier libéral installé lorsque celui-ci est indisponible durant une période déterminée : congé maternité ou paternité, maladie, vacances, formations, etc. Le remplacement est ponctuel. Il n’est pas question qu’un remplaçant soit assimilé à un associé ou un collaborateur. Durant son remplacement, l’infirmier libéral n’a strictement pas le droit d’exercer sauf pour assister une personne en péril.

Pour être remplaçant libéral, quelles sont les conditions ?
– Etre inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers
– Etre enregistré au répertoire ADELI (auprès de l’Agence Régionale de Santé, ARS)
– Obtenir l’autorisation de votre employeur si vous êtes salarié et que vous souhaitez cumuler. C’est important car sans elle vous risquez une sanction disciplinaire.
– Détenir l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre
– Etre conventionné auprès de la CPAM, ce qui exige de présenter une expérience suffisante de l’exercice infirmier : au moins 2400 heures (18 mois) durant les 6 dernières années
– Signer un contrat de remplacement si le remplacement dure plus de 24h ou moins mais qu’il est répété. Un modèle de contrat validé par des juristes est mis à votre disposition par l’Ordre.

Depuis le 28 novembre 2016, les autorisations de remplacement sont délivrées par le conseil départemental de l’ordre en lieu et place de l’ARS. Si vous détenez une autorisation de remplacement délivrée avant le 28 novembre par l’ARS, elle reste valable jusqu’à son terme. Si en revanche vous souhaitez renouveler une autorisation, c’est désormais auprès de l’Ordre qu’il faut s’adresser.
Pour cela utilisez le formulaire de l’Ordre.

Une autorisation de remplacement est d’une durée d’un an renouvelable. Pour demander le renouvellement, pensez à vous adresser à l’Ordre suffisamment à l’avance (2 mois idéalement) afin de garantir la continuité d’exercice.
Informez votre caisse d’Assurance Maladie de l’adresse du cabinet professionnel dans lequel vous allez effectuer votre remplacement. Communiquez-lui également votre numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers.

Vous devez ensuite faire une déclaration obligatoire à l’URSSAF dans les huit jours suivant le début de votre premier remplacement. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations.

L’infirmier que vous remplacez doit vous informer des dispositions de la convention nationale des infirmiers libéraux et de vos droits et obligations qui en résultent.

Vous utilisez les feuilles de soins papiers de l’infirmier que vous remplacez. Signez-les, barrez le nom du titulaire en rajoutant visiblement le votre. N’oubliez pas de préciser votre qualité de remplaçant sur la feuille de soins. Vos actes et honoraires sont comptabilisés au nom du professionnel que vous remplacez. Le tarif de remboursement de vos patients est fonction de son choix conventionnel.

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Rappels sur l’exercice de la profession d’infirmière en libéral

I – Profession réglementée :
– Pour tous les idels : respect du Code de la Santé Publique (CSP)
– Pour les idels conventionnés : respect en plus de la Convention Nationale de juillet 2007

II – Pré-requis à tout début d’exercice :
– Etre infirmier Diplômé d’Etat
– Etre inscrit au Tableau ordinal du département de son lieu d’exercice
– Pour être conventionné, s’inscrire auprès de l’Assurance Maladie (pour avoir son N° AMELI)
– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
– Etre titulaire d’un bail d’exercice professionnel délivré
. soit en son nom propre (si exercice individuel)
. soit au nom de la SELARL, SCP, SCM ou de la société en participation dont on est également l’associé.
Le bail d’exercice professionnel peut être aussi :
. un bail mixte ou
. un bail dit commercial sous réserve d’être expressément limité à l’exercice d’une activité libérale.

Le Conseil de l’Ordre a réalisé des contrats types pour l’exercice libéral, que l’on soit remplaçant, collaborateur ou associé. Réalisés par des juristes, ces contrats sont un service gratuit pour aider les inscrits, mais ils n’ont pas un caractère obligatoire.

III – Lors de l’exercice professionnel :
Respect des obligations déontologiques énoncées dans le CSP et le Code de déontologie (en cours), à savoir notamment :

1) Les obligations concernant le local professionnel
(Articles R.4321-21, R.4312-33 & 35, R. 4312-38 et R 4312-40 du CSP, ainsi que le Titre 5 § 5.1 de la Convention nationale de juillet 2007)

« L’IDE doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

– Respect de la confidentialité et du secret professionnel.
– Interdiction de cabinet fictif.
– Interdiction de l’exercice forain.
– Interdiction d’exercer dans un cabinet secondaire sauf dérogation expresse de l’ARS.
– Obligation d’afficher les tarifs ainsi que sa plaque.
– Possibilité de partager un secrétariat commun.
– Si travail en groupe, obligation de préserver l’indépendance et l’autonomie de l’idel : aucun lien de subordination possible sous peine de requalifier le contrat en salariat …également illégal.

2) Les obligations tenant au respect du patient :
– Interdiction de « choisir » son patient selon ses convenances personnelles => Obligation de prise en charge sauf cas d’urgence, d’impossibilité matérielle ou de défaut de compétences de l’IDE (Dans ce cas, l’idel doit laisser au patient une liste d’idels qui pourraient le prendre en charge)
– Obligation d’assurer la continuité des soins sauf cas d’urgence ou incompatibilité rendant impossible la « bonne » prise en charge du patient. Dans ce cas, l’idel doit laisser à son patient une liste d’idels à appeler pour prendre sa succession.
En cas d’arrêts (maladie, repos, …), obligation de rechercher des remplaçants ou des collaborateurs.

3) Les obligations tenant à la facturation, aux dossiers de soins infirmiers et aux dossiers patients : l’idel reste le seul responsable de tous ses actes.

4) Les obligations tenant à la confraternité
– Interdiction de la concurrence déloyale ou du détournement de clientèle
– Interdiction de toute démarche à caractère de prospection commerciale. La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières (art. R 4312-37 du CSP). A ce titre, la distribution de cartes de visite dans les boites aux lettres, les commerces, les services des hôpitaux est interdite. Les sites Internet peuvent être assimilés à des supports publicitaires.

5) Les obligations tenant au respect du Développement Professionnel Continu.

Pour les idels conventionnés, la CPAM vous offre des formations continues conventionnelles rémunérées à 75 AMI par jour (236,25 € par jour).

Pour plus de précisions :
– voir http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/vous-former-et-vous-informer/votre-formation-continue-conventionnelle/l-8217-indemnite-fcc-pour-perte-de-ressources.php
– ou contacter vos élus ordinaux qui exercent en libéral

Assurance maladie : Informez-vous sur toutes les conditions d’exercice en libéral et les démarches à effectuer sur le site de la CPAM de Paris http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/index.php

– IDEL : nomenclature des actes infirmiers http://www.unassi.fr/telecharger/documents/18102007140623131nomenclature_des_actes_infirmiers.pdf

– vaccination contre la grippe par IDEL http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/grippe/fiche_vaccin_infirmier.pdf

attention la cotation est « ami 1+1 » et non « ami 2 »

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Distinction entre un remplacement et une collaboration

Selon l’article R4312-43 du code de la santé publique le remplacement n’a lieu que pendant l’indisponibilité de l’infirmier (pour cause de congés, de maladie, de formation, de maternité…). Le remplacement est donc par essence temporaire.

De plus, pendant le remplacement l’infirmier remplacé ne peut pas exercer la profession d’infirmier (article R4312-45 du code précité).

La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur la distinction entre le remplacement et la collaboration.

Ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 2004 la Cour d’appel administratif de Nancy relève que les praticiens désignés par le contrat comme remplaçants travaillaient tous les jours ou tous les jeudi, vendredi et samedi. Les remplacements allégués présentaient donc un caractère régulier et constant. Dès lors, il s’agissait de « contrats comportant la mise à disposition des locaux et matériels nécessaires à l’exercice » et non pas de contrats de remplacement (CAA Nancy 16 décembre 2004 n° 02NC00024).

Cette position jurisprudentielle a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, « Le remplacement d’un infirmier ou d’une infirmière est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier remplacé, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties lorsque le remplacement dure plus de 24 heures. Un contrat de remplacement suppose une date de début, une date de fin, un motif de remplacement. » (CA Aix-en-Provence, chambre B, 13 novembre 2008, n°2008-661).

En somme, lorsque le prétendu remplaçant intervient de façon régulière et constante dans le cabinet pour partager les tournées, le temps de travail avec le titulaire du cabinet il s’agit d’une collaboration et non pas d’un remplacement. Il importe peu que le contrat soit intitulé « contrat de remplacement ». Il s’agit par exemple de l’infirmier qui travaille 2 jours toutes les semaines.

Par ailleurs, en l’absence de clause de non-concurrence insérée dans le contrat de remplacement l’article R4312-47 du code de la santé publique dispose : « Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n’en dispose autrement. »

Il est à rappeler que cet article ne s’applique que s’il s’agit réellement d’un remplacement et non pas d’une collaboration déguisée.

Aussi, la jurisprudence précise les dispositions de l’article R4312-47 en indiquant que le remplaçant ne doit pas s’installer dans le ou les secteurs géographiques d’activité réelle de l’infirmier remplacé. A défaut c’est une atteinte excessive à la liberté d’installation de l’infirmier remplaçant.

S’agissant des modalités de la rupture de la relation professionnelle, la jurisprudence précise que la rupture brutale des relations professionnelles établies dans le temps est une rupture abusive. Dès lors, l’infirmier qui souhaite rompre une relation professionnelle (remplacement, collaboration, exercice en commun) qui n’a pas été actée doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception et accorder un délai de préavis afin de permettre à l’autre de s’organiser.

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Le contrat de collaboration libérale entre infirmiers

Avertissement : la présente fiche a un but informatif et ne constitue ni un contrat-type ni une édiction par l’Ordre de clauses contractuelles essentielles

Les professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont généralement pas en mesure de créer d’emblée leur propre cabinet faute de clientèle, d’une expérience de la gestion d’entreprise et de moyens financiers suffisants.
Or, certains souhaitent exercer de manière indépendante, sans lien de subordination, afin d’acquérir l’expérience qui leur permettra de s’installer ultérieurement ou de s’associer. Le contrat de collaboration libérale répond à cette attente en offrant, à côté du salariat qui, rappelons-le, est strictement prohibé entre infirmiers, un mode d’exercice caractérisé par une autonomie reconnue. Il s’adresse à un professionnel non salarié qui exerce, auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exception toutefois des professions d’officiers publics ou ministériels, ont souhaité pouvoir bénéficier de la possibilité de conclure un tel contrat dans le respect des règles régissant la profession concernée. C’est aussi le cas de la profession d’infirmier.

La loi de 2005 précise les trois éléments clés de la collaboration :
– La nécessité d’un contrat ;
– La faculté pour le collaborateur de constituer sa propre clientèle
– La préservation des intérêts de chacun

1. L’exigence d’un contrat écrit de collaboration

L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a créé le statut de collaborateur libéral pose l’exigence de la conclusion d’un contrat de collaboration dans le respect des règles régissant la profession. Ce contrat est signé entre « le titulaire » et « le collaborateur ».

Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun pourra se référer. L’Ordre, dans sa mission spécifique conférée par la loi (article L4113-12 du code de la santé publique) donne son avis sur tout projet de contrat que peuvent lui transmettre l’un et/ou l’autre des cocontractants.

a) Les signataires du contrat
Le titulaire peut être un infirmier libéral exerçant légalement la profession donc inscrit au tableau de l’Ordre en individuel ou une société d’exercice de la profession d’infirmier, soit une société d’exercice libéral, soit une société civile professionnelle.
Le collaborateur libéral est un infirmier en exercice qui doit par conséquent être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers, seul garant de l’indépendance professionnelle.
Un titulaire d’un cabinet ne peut recourir aux services que d’un seul collaborateur libéral car le cumul de contrats de collaboration serait constitutif d’une gérance de cabinet et d’un exercice de la profession d’infirmier comme un commerce (Conseil d’Etat, 11 octobre 2010, n°330296)

b) Un contrat respectueux de l’indépendance et des règles professionnelles
L’article 18 de la loi de 2005 prévoit, qu’à peine de nullité, le contrat doit être établi par écrit et préciser sa durée qui peut être indéterminée ou déterminée en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.
Ce contrat devra comporter légalement (article 18-III de la loi de 2005) au moins des clauses relatives :
– à sa durée
– aux modalités de la rémunération
– aux conditions d’exercice : la possibilité de développer une patientèle, jours et horaires de rendez-vous, conditions de mise à disposition et d’entretien du local et du matériel, liste du matériel mis à disposition et à son entretien, modalités relatives aux congés et absences)…
– aux conditions et modalités de rupture (préavis et conditions de départ).

Aucune clause ne doit laisser s’installer un lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur qui, en tant que professionnel libéral, exerce en toute indépendance. Le contrat ne saurait contenir des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le collaborateur de l’indépendance professionnelle nécessaire (article L4113-11 du Code de la santé publique)

c) les modalités de la rémunération
Le collaborateur, comme le titulaire, facture directement l’ensemble de ses prestations et encaisse la totalité des honoraires qui lui sont dus par les patients qu’il a soignés (à la différence de l’infirmier remplaçant qui utilise temporairement les moyens de facturation de l’infirmier remplacé). Le collaborateur ne peut être rémunéré par le titulaire ce qui constituerait une suspicion de contrat de travail, prohibé entre infirmiers.
Le contrat prévoit une redevance de collaboration versée au titulaire du cabinet. Elle doit correspondre à la mise à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication. Il s’agit en réalité d’une participation aux frais du cabinet.
Le contrat pourra utilement fixer les modalités de réévaluation périodique de la redevance.
Il est important de noter que le collaborateur, qui n’est pas associé du cabinet, n’a pas à être consulté pour sa gestion dont le titulaire reste maître.

d) les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
Le contrat doit en outre prévoir les conditions dans lesquelles le collaborateur peut subvenir aux besoins de sa clientèle propre en même temps qu’aux besoins de la clientèle du professionnel avec lequel il collabore.

e) les conditions et les modalités de la rupture dont le délai de préavis.
Il est recommandé d’accorder la plus grande attention à la rédaction de ces clauses et notamment aux modalités de notification de la rupture qui devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé réception.
Parmi ces modalités de rupture peut figurer une clause de non-concurrence (voir infra).

f) le respect des règles professionnelles
Les signataires doivent s’engager à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, notamment les règles professionnelles contenues dans le code de la santé publique aux articles R4312-1 et suivants. Les cocontractants doivent également s’engager à respecter le libre choix de l’infirmier par le malade, élément fondamental dans la détermination des clientèles.

2. La faculté pour le collaborateur libéral de constituer sa propre clientèle
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut donc se constituer une clientèle personnelle. Son nom peut ainsi figurer dans l’annuaire, il possède sa propre plaque professionnelle, ses propres feuilles et sa carte de professionnel de santé (CPS).
C’est là la différence essentielle entre les statuts de remplaçant et celui de collaborateur.
Si le développement d’une clientèle personnelle est pour le collaborateur, une simple faculté, l’impossibilité d’y procéder résultant d’agissements du titulaire peut aboutir à une requalification en contrat de travail (Cass. ch. mixte, 12 févr. 1999, n° 96-17.468)

a) La constitution d’une clientèle reste une simple facultéRien n’oblige pour autant le collaborateur libéral à développer sa propre clientèle et l’absence de clientèle personnelle ne constituera pas un motif suffisant pour requalifier en contrat de travail un contrat de collaboration s’il est avéré que le collaborateur a conservé une indépendance professionnelle suffisante.

b) le risque de requalification du contrat
La Cour de Cassation a une position très ferme lorsque le collaborateur se voit priver par le contrat ou dans les faits de cette possibilité : elle requalifie le contrat en contrat de travail.
Le juge recherchera en effet si les conditions d’exercice de l’activité permet ou non au collaborateur de développer effectivement une clientèle personnelle. Les tribunaux examinent à cette occasion le nombre de patients, la mise à disposition de locaux propres à recevoir la clientèle, le temps laissé au professionnel pour établir sa clientèle.
Dès lors qu’il ressort du dossier une attitude générale tendant à dissuader le collaborateur de développer une patientèle personnelle et le fait que le collaborateur ait été privé de l’indépendance technique propre au collaborateur libéral, le juge requalifie le contrat de collaboration en contrat de travail.

c) La clause de non concurrence
La question de l’opportunité d’une telle clause au sein du contrat de collaboration se pose d’autant que la loi du 2 août 2005 ne l’a pas expressément prévue. Toutefois, elle n’interdit pas non plus d’y recourir pourvu qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace (ressort géographique déterminé).
L’inscription d’une clause de non concurrence dans le contrat de collaboration risque toutefois de poser des difficultés que les parties doivent chercher à prévenir dès la conclusion du contrat.

d) l’individualisation de la clientèle
Un collaborateur ne peut prétendre de droit à une quote-part de la clientèle du titulaire, même s’il exerce des années avec lui. C’est un principe issu de la loi. Toutefois, le contrat de collaboration doit permettre de respecter l’équilibre entre, d’une part, les intérêts du titulaire qui met sa clientèle à disposition, et d’autre part ceux du collaborateur qui se constitue une clientèle propre. Il convient donc d’individualiser chacune des clientèles.
Le contrat peut prévoir cette individualisation s’il comporte une clause suivant laquelle le collaborateur peut répondre à l’appel de sa clientèle personnelle, celle-ci étant située en dehors du secteur d’activités du cabinet du titulaire.
De la même manière par exemple, il peut être prévu que le collaborateur pourra constituer sa propre clientèle sur les jours où il ne travaille pas auprès de la clientèle du titulaire.
Une évaluation régulière de la clientèle peut également être prévue au contrat au travers, par exemple, d’une renégociation du contrat par périodes de quelques années.
A défaut d’une telle individualisation, l’existence d’une clause de non-concurrence est sans doute justifiée pour éviter que le collaborateur, après avoir établi un lien professionnel avec la clientèle du titulaire, ne s’installe individuellement dans la zone. La rédaction de la clause de non-concurrence devra être particulièrement soignée excluant de son champ d’application la clientèle que le collaborateur aura constituée au cours de la collaboration. Pour rappel, l’article R4312-42 du Code de la santé publique interdit le détournement de clientèle.

e) L’interdiction de concurrence déloyale et la nécessaire protection du titulaire contre les agissements déloyaux de son collaborateur
Dans l’éventualité où une telle clause n’aurait pas été incluse dans le contrat, et compte tenu du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient, le collaborateur pourrait s’installer librement à l’issue de la période de collaboration.
Toutefois, le collaborateur reste tenu d’une obligation de ne pas accomplir d’actes répréhensibles de concurrence déloyale. Sont, au regard de la jurisprudence, considérés comme tels le démarchage actif des clients, l’utilisation de fichiers clientèle frauduleusement obtenus, etc.
Pour se préserver de ce risque, le contrat pourrait prévoir l’obligation du collaborateur de communiquer confidentiellement et spontanément, au terme de ses six mois d’installation, au titulaire du cabinet, la liste complète des patients du titulaire qui l’auront sollicité pendant ce délai. Une telle clause pourrait être assortie dune clause pénale c’est-à-dire d’une sanction pécuniaire librement convenue par les parties au contrat en cas de non respect de cette obligation.

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Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Les professionnels de santé exerçant à titre indépendant peuvent bénéficier, comme les sociétés commerciales ou les commerçants indépendants, des mesures relatives aux difficultés des entreprises. Le texte vise « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire… ».

Le professionnel de santé peut bénéficier de la procédure de sauvegarde (l’article L 620-2 du code de commerce) et de redressement judiciaire (l’article L 631-2 du code de commerce) dont les objectifs sont de faciliter la réorganisation de l’entreprise, permettre la poursuite de l’activité et tendre à l’apurement du passif.

Les professionnels de santé peuvent demander l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire destinée à mettre fin à leur activité ou à liquider son patrimoine par cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (l’article L 640-2 du code de commerce).

Deux remarques à propos de ces procédures:
– la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure est soumise à des conditions financières (situation économique du débiteur).
– Le débiteur doit être en cessation des paiements

L’INTÉRÊT PRINCIPAL DE LA PROCÉDURE EST DE SUSPENDRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES POURSUITES JUDICIAIRES DES CRÉANCIERS

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