Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI


Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI

Pour toute infirmière, cadre infirmier, infirmière spécialisée, directeur des soins, l’obligation d’inscription ordinale a pris effet le 1er octobre 2009, après le premier appel à cotisation de l’ONI. Depuis, il appartient à l’employeur de s’assurer que ces professionnels remplissent les conditions propres à l’exercice de leur profession. Obligation renforcée par la publication du décret du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives d’infirmiers salariés. Le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 a pour objet de régulariser la situation des infirmiers et infirmières salariés au regard de l’inscription au tableau ordinal.

Cette inscription est une obligation légale en vertu des articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique. Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.

L’absence d’inscription ordinale est un cas d’exclusion pour une compagnie d’assurance (Responsabilité Civile et Professionnelle individuelle, mais aussi assurance de l’établissement employeur).

Depuis 2011, la cotisation annuelle est fixée à 30 euros pour les salariés, et 75 euros pour les libéraux.. En 2018, ce tarif annuel reste inchangé.

Pour les nouveaux diplômés de juillet 2018, aucune cotisation n’est à payer lors de l’inscription. La première cotisation sera à régler seulement en janvier 2019.

Comment s’inscrire à l’Ordre ? Selon votre situation professionnelle ou votre projet, téléchargez le formulaire adapté :
https://www.ordre-infirmiers.fr/leservices-rendus-par-lordre/inscription-a-lordre.html/

Conformément à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ne peut exercer que s’il a obtenu son inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI). C’est le conseil départemental de l’ONI qui est chargé de procéder à cette inscription, après avoir vérifié que les conditions légales d’exercice sont bien remplies.

• Vous pouvez retirer votre dossier d’inscription auprès de votre conseil départemental de l’ordre ou le télécharger sur www.ordre-infirmiers.fr Ce dossier doit être rempli, signé et accompagné des pièces légalement nécessaires à l’inscription au tableau de l’ordre.

• Il peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place contre récépissé au conseil départemental de l’Ordre de votre département d’exercice professionnel.

• Le conseil départemental de l’Ordre statue sur la demande d’inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, sur Paris les dossiers sont traités chaque mois.

• Le fait d’être inscrit(e) au tableau de l’Ordre entraîne l’obligation d’acquitter une cotisation annuelle à l’Ordre national des infirmiers (art. L. 4312-7). Quelle que soit votre date d’inscription, cette cotisation est valable pour l’année civile, même si vous changez de mode ou de lieu d’exercice ou de département.

• Lors de sa réunion du 29 mars 2011, le Conseil national de l’Ordre a fixé cette cotisation annuelle à des montants très inférieurs à ceux de tous les autres Ordres professionnels :
– 30 € dans le cas général ;
– 75 € pour les infirmiers libéraux ;

Votre règlement ne sera encaissé qu’une fois votre inscription prononcée par votre conseil départemental de l’Ordre. Les cotisations de 75 € pourront être acquittées en trois fois à un mois d’intervalle.

Chaque infirmière ou infirmier inscrit recevra :
– une notification de son inscription au tableau ordinal,
– un document comprenant :
– une carte de membre de l’Ordre,
– un caducée,
– et une attestation de paiement de la cotisation.

Les vérifications effectuées par l’Ordre
– authenticité des documents fournis (diplôme)
– extrait de casier judiciaire, formulaire B2
– contrat de responsabilité civile RCP pour les libéraux
– contrats d’exercice des libéraux et salariés du privé (les fonctionnaires relèvent du statut de la fonction publique)

********************************************

Paiement en ligne de la cotisation ordinale

Le paiement en ligne de la cotisation ordinale est désormais opérationnel en cliquant sur http://www.ordre-infirmiers.fr/payer-la-cotisation-en-ligne/

Les infirmières et les infirmiers souhaitant renouveler facilement leur cotisation pourront dorénavant utiliser ce mode de paiement.

Il suffit d’un clic, dès la page d’accueil du site, pour accéder au module de paiement en ligne, rubrique « inscription, paiement en ligne ».

Une fois sur la page, le lien « paiement en ligne » vous amène sur un https, c’est-à-dire, une page sécurisée via un certificat qui garantit la sécurité de la transaction.

Il est préférable de renouveler la cotisation via son numéro d’ordre, plutôt que via son adresse e-mail. En effet, certaines personnes ont pu s’inscrire avec une adresse e-mail, l’avoir fermé depuis ou ne plus se souvenir de leur choix initial et de fait, se voir refuser l’accès à ce mode de paiement.

********************************************

Vous devrez de toute manière continuer à vous inscrire à la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS ex DDASS) pour figurer dans le fichier national appelé répertoire ADELI, (Automatisation DEs LIstes), géré par la DT ARS de chaque département (Agence Régionale de Santé).

Conformément à l’article L 4311-15 du code de la santé publique « les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité ».

Pour exercer, vous devrez donc :
1) avoir un Diplôme d’Etat (ou équivalence d’un autre pays)
2) avoir un numéro d’inscription ADELI (délivré par la DT ARS)
3) figurer au Tableau Ordinal (démarches auprès du Conseil Départemental)

Le répertoire ADELI permet à ce jour :
– De gérer les listes départementales des professions réglementées par le Code de la santé publique et le Code de la famille et de l’aide sociale.
– D’attribuer la CPS qui permet pour les praticiens libéraux la télétransmission des feuilles de soins et pour tous les professionnels l’accès au réseau santé – social et la lecture des cartes Vital des patients.
– D’élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l’évolution démographique des professions.
– D’informer les professionnels : * pour la recherche d’un lieu d’implantation sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou de nouveaux traitements, * sur les risques sanitaires, * pour les contacter en cas d’urgence,
– De mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC).

**********************************************
Inscription des nouveaux Diplômés

Les jeunes diplômés devront donc tout d’abord télécharger le dossier d’inscription ordinal sur le site www.ordre-infirmiers.fr. Le dossier doit être renvoyé rempli à l’adresse inscrite sur la dernière page, accompagné d’un chèque de 30 euros.

Le Conseil Départemental va vous renvoyer une « attestation de dépôt de dossier d’inscription » que vous devrez présenter avec votre Diplôme original à la DT ARS de votre département d’exercice (Agence Régionale de Santé) qui vous délivrera votre numéro ADELI.

Les nouveaux inscrits recevront de l’Ordre leur carte professionnelle européenne et leur caducée sous une quinzaine de jours, après réception du dossier complet.

A PROPOS DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

La loi concernant l’Ordre national des infirmiers et l’inscription au tableau ne fait l’objet d’aucune contestation. En effet, la loi s’applique sans qu’aucun texte d’application ne soit requis:
Article L4312-1 du Code de la santé publique : « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. »
Article L4112-5 du Code de la santé publique (rendu applicable aux infirmiers par l’article L4311-28 du même code) : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national. »
Article L4311-15 du Code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »

Les tribunaux administratifs de Strasbourg, Orléans et Chalons en Champagne [TA Strasbourg, 19/01/2012 – TA Orléans, 22/03/2012 – TA Chalons en Champagne, 26/03/2012] saisis par un syndicat opposé à l’ordre ont tous confirmé que les conseils de l’ordre des infirmiers du Bas-Rhin, du Loiret et des Ardennes remplissaient leurs missions dans le cadre de la loi.

La cour d’appel de Bourges [CA Bourges, 19/01/2012] a condamné pour exercice illégal une masseur-kinésithérapeute qui refusait de demander son inscription au tableau de l’ordre. Cette démarche n’a jamais été celle de l’ordre infirmier, en raison de l’inscription régulière et croissante des infirmiers à leur tableau, ceci toujours de manière volontaire.

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une ordonnance du 19 juin 2012, le pouvoir des conseils de l’ordre de veiller à la défense de l’indépendance professionnelle des infirmiers au besoin en refusant l’inscription au tableau.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de l’article L4113-11 du Code de la santé publique applicable à l’Ordre des infirmiers, le conseil de l’ordre pouvait « refuser d’inscrire au tableau des candidats ayant contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire. »

**********************************************

Comment obtenir son numéro ADELI ?

En enregistrant son diplôme :
– Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à la DT ARS du département de votre adresse professionnelle.
– Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à la DT ARS du département de votre adresse professionnelle.
– Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à la DT ARS du département du lieu d’implantation de votre agence (même si vous effectuez vos missions dans un autre département).
– Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à la DT ARS du département de votre domicile.
– Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle « recherche d’emploi » provisoirement à votre adresse personnelle.
– Si vous exercez dans deux départements : à la DT ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.

En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.

L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte).

Si vous vous installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès de la C.P.A.M. qu’après enregistrement de votre diplôme à la DDASS. Il est obligatoire d’informer la DDASS de tout changement de situation afin d’assurer une mise jour du fichier

Quelles pièces fournir pour l’inscription ADELI ?

– L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
– Une pièce d’identité.
– Formulaire d’inscription CERFA. Vous pouvez le télécharger sur notre site (rubrique liens utiles : Inscription ADELI) sur celui de la DGS http://www.sante.gouv.fr/cerfa/adeli/80496092.pdf

Laisser un commentaire