Développement Professionnel Continu DPC


L’article 59 de la loi HPST du 21 juillet 2009 institue une obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) pour l’ensemble des professionnels de santé (codifié par l’article L4382-1 du code de la santé publique pour les auxiliaires médicaux (livre III) décrite par le Décret 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des professionnels de santé.

Le conseil national de l’Ordre :
– Habilite, sur proposition de la HAS, les professionnels chargés de développer l’EPP dans les conseils régionaux
– Participe à la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales , concernée notamment par les orientations de DPC et l’évaluation des organismes de formation (articles D. 4381-6-1 et D. 4381-6-1 du code de la santé publique)  
– Participe au groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, OGDPC, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15,

Le conseil départemental de l’ordre  :
– Est chargé de la diffusion des règles de bonne pratique auprès des professionnels de son secteur, lorsque celles-ci seront validées
Participe à la promotion des programmes de DPC (article R. 4382-6 du code de la santé publique)
– Assure la promotion de programmes de développement professionnel continu
– Enregistre les attestations de formation fournies par les organismes habilités par l’OGDPC
– Contrôle le caractère annuel du DPC (articles R. 4382-10, R. 4382-11, R. 4382-12, R. 4382-13 du code de la santé publique) :
– S’assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l’article R. 4382-5, que les professionnels relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.

Si l’obligation n’est pas satisfaite, le conseil de l’ordre demande au libéral concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil de l’ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan. L’absence de mise en oeuvre de ce plan par le libéral est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle au sens de l’article L. 4321-10.

Laisser un commentaire