Le Conseil Départemental écrit aux Sénateurs de Pais


Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » est discuté depuis le 10 février 2009 à l’Assemblée Nationale. Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a proposé des amendements à la commission des affaires sociales. Vous trouverez ci-joint ces amendements.

A ce jour, la publication des amendements par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale nous confirme qu’aucune de ces demandes, pourtant légitimes et essentielles pour garantir la qualité et la sécurité des soins, n’ont été retenues.

Ce constat suscite de vives inquiétudes et incompréhensions de la part des infirmiers du département, tous secteurs d’activité confondus. Ceux-ci saisissent notre Conseil tous les jours sur ce sujet et vivent cet état de fait comme un profond mépris vis-à-vis de la profession et de son rôle social au quotidien. Le département de Paris comporte près de 30.000 infirmières (21.076 du public, 6.192 du privé et 2.225 du libéral).

Le Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers de Paris valide dans son ensemble les demandes d’amendements formulées pour le projet de Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » par le Conseil national et souhaite qu’ils soient présentés lors des débats qui auront lieu prochainement au Sénat.

Nous vous demandons donc instamment de bien vouloir étudier, en regard de l’esprit de la loi, les propositions de modifications ci-jointes, afin que dans un souci d’efficience de notre système de soins nos propositions puissent être prises en compte.

Nous souhaitons obtenir un rendez-vous afin de vous exposer directement nos demandes dans le cadre d’un entretien.

En vous remerciant encore par avance de votre attention et de votre soutien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations respectueuses.

Thierry Amouroux
Président du Conseil Départemental
de l’Ordre des Infirmiers de Paris

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Propositions d’amendements :

Article 2 : Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

I. – Au premier alinéa de l’article L.1441-1 après les mots « contribue », sont insérés les mots « avec la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques »

II. –à la fin du premier alinéa de l’article L.1441-1 est complété par une phrase ainsi rédigée « La commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation contribue avec la CME à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; elle propose en coordination avec la CME au directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Elle est consultée dans des matières et des conditions fixées par voie réglementaire. ».

La CSIRMT participe au même titre que la CME à la politique d’amélioration de la qualité en élaborant le projet de soins de l’établissement qui ne pourra jamais être réduit au projet médical.

La spécificité de ses missions relevant du domaine clinique (Soins, formation, recherche) ne peut la réduire à l’organisation interne de l’établissement comme le CTE ou des usagers comme le (CRUQ PC)

Article 5 /Conseil de surveillance des établissements publics de santé

III – Au deuxième alinéa, a la première ligne de l’article L. 6143-5 après les mots « au plus», le mot « quatre » est remplacé par le mot remplace « six »

IV – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6143-5 le mot « d’établissement » est complété par les mots suivants « dont un au moins désigné par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques »

V- A la fin du troisième alinéa de l’article L. 6143-5 après le mot « usager » sont insérés les mots « et un représentant des professions paramédicales non hospitalier ».

VI- au dernier alinéa après le mot « odontologique » sont insérés les mots « aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation »,

La CSIRMT participe au même titre que le personnel médical et donc la CME à la qualité de la gouvernance clinique de l’établissement en élaborant le projet de soins de l’établissement qui accompagne le projet médical.

La représentation des professions paramédicales non hospitalière était de droit au sein du CA de l’hôpital.

Article 6 / Directeur et directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

VII – Au premier alinéa de l’article L6143-7-2 après les mots « et de moyens», sont insérés les mots « après avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques »

VIII – Au premier alinéa de l’article L6143-7-3après les mots « projet médical », sont insérés les mots « et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques»

XIX – Au premier alinéa de l’article L6143-7-4 après les mots « odontologique », sont insérés les mots « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les professionnels de santé non médicaux»

XX – La fin du premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les professionnels de santé non médicaux»

La CSIRMT participe au même titre que le personnel médical et donc la CME à la qualité de la gouvernance clinique de l’établissement en élaborant le projet de soins de l’établissement qui accompagne le projet médical.

La spécificité de missions de la CSIRMT relevant du domaine clinique (Soins, formation, recherche) ne peut la réduire à un critère de représentativité de l’organisation interne l’établissement comme le CTE

Article 8 / Organisation interne des établissements publics de santé

XXI – Au deuxième alinéa de l’article Article L6143- 1 après les mots « établissement », sont insérés les mots « en collaboration étroite avec la Direction des Soins,» ;

XXII- Au deuxième alinéa de l’article Article L6143- 1 après le mot « praticien » sont insérés les mots « des propositions d’affectation du directeur des soins pour ce qui concerne le personnel soignant,» ;

XXIII – Au deuxième alinéa de l’article Article L6143- 1 après le mot « collaborateurs » rajouter les mots « dont un cadre para médical »

L’article L.6146- 6 du CSP jusqu’alors en vigueur, détaille des éléments qui identifie l’expertise des collaborateurs et notamment l’expertise soignante nécessaire à la gestion et à l’évaluation au quotidien de la qualité et de la sécurité des soins.

Titre II / Accès de tous a des soins de qualité

XXIV – Au dernier alinéa le d’article L. 1411-11 après les mots « organisées », sont insérés les mots « avec les autres professionnels de santé »

Le principe de coopération organisée n’est pas dans la pratique particulièrement en ambulatoire l’apanage unique des structures.

Article 17 / Principe général de coopération entre professionnels de santé

XXV – Au premier alinéa de l’art L4011-1 les mots « de leurs compétences » sont remplacés par « de leur qualification »,

XXVI – au premier alinéa de l’article L4011-2 après les mots « de coopération » sont insérés les mots et aux Ordres professionnels concernés

XXVII – La fin du deuxième alinéa de l’article L 4011-2 est complétée par les mots suivants « et des Ordres professionnels concernés ».

XXVIII – au deuxième alinéa de l’article L4011-3. après les mots « expérience acquise » sont insérées les mots suivants « et à sa qualification »

Dans la mesure où cet article touche de manière très directe la déontologie, le périmètre de compétences des professionnels de santé les Ordres doivent être de fait associés dans le cadre des missions que la loi lui confère concernant « la compétence de ses membres »

Titre IV – organisation territoriale du système de santé

XXVIX – Au premier alinéa de l’article L. 1432-3 après le mot « territoriales » sont insérés les mots « d’un représentant des ordres professionnels régionaux »

XXX – L’article L 1432- 4 ainsi que l’article L 434 -15 reste inchangés mais le conseil régional de l’ordre des infirmiers doit être membre de plein droit des conférences régionales de santé et des conférences de territoires.

Cette représentation entre dans le cadre des missions dévolues à l’ordre des infirmiers dans le cadre de sa mission sur la démographie

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