Le Conseil de Paris écrit aux parlementaires parisiens


Monsieur le Député,

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Paris a été constitué le 30 mai 2008, conformément à la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. Le département de Paris comporte près de 30.000 infirmières : 21.076 du public, 6.192 du privé et 2.225 du libéral.
Nous souhaiterions obtenir un rendez-vous, afin de vous faire part des préoccupations des professionnels infirmiers.
En particulier, concernant le projet de loi “portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires”, présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2008 en “Urgence déclarée” :
– l’article 5 (page 49), transforme l’Art L6143-5 pour supprimer la représentation de la « Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » dans le « Conseil de surveillance ». De même, la représentation des professions paramédicales non hospitalières est de droit au sein du Conseil d’Administration de l’hôpital : elle ne peut disparaitre comme le projet de loi l’institue.
– l’article 17 (page 82), concernant la coopération entre professions de santé ne prévoit qu’une procédure administrative, sans l’avis des Ordres professionnels concernés dans cette procédure.
Notre profession est profondément choquée du choix de faire disparaître les infirmiers de toutes les fonctions, reconnaissance de responsabilités et de représentativité, alors que leur présence est essentielle à la qualité et la sécurité des soins, que ce soit au sein de l’hôpital comme en ambulatoire. Aussi nous comptons sur votre soutien pour déposer un amendement afin d’assurer la juste représentation de la profession numériquement la plus importante, mais surtout la seule à assurer la permanence et la continuité des soins dans les services hospitaliers.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre haute considération.

Thierry AMOUROUX
Président du Conseil Départemental de Paris

Proposition de rédaction d’amendement au Projet de loi “portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires” :

Page 49, article 5 :

III –les articles L6143-5 et L6143-6 du même code sont remplacé par les dispositions suivantes :

Art L6143-5. – Le conseil de surveillance est composé comme suit :

« 1° Au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements;

« 2° Au plus six représentants du personnel médical et non- médical de l’établissement public, désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement, par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement

« 3° Au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers et un représentant des professions paramédicales non hospitalier.

Page 82, article 17 :

« Art. L4011-2 – les professionnels de santé, à leur initiative, soumettent à la haute autorité de santé et aux Ordres professionnels concernés, des protocoles de coopération répondant à un besoin de santé constaté au niveau régional et attesté par l’agence régionale de santé.

« Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.

« Le directeur de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la haute autorité de santé et des Ordres professionnels concernés.

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