Continuité des soins en urgence sanitaire COVID19


Dans le contexte d’urgence sanitaire, l’infirmier peut désormais poursuivre les soins quand l’ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée. C’était l’une des demandes fortes de l’Ordre des Infirmiers.

Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2030422A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506409

« Art. 6.-I.-A titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants :
– 1° Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale;
– 2° Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2012 susvisé ;
– 3° Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
– 4° Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
– 5° Prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique.

« II.- Les actes dispensés en application des dispositions du I du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes remboursables prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

« Les dispositifs médicaux délivrés en application des dispositions du I du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve qu’ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant la nécessité de protéger les professionnels de santé et leurs patients de l’infection ainsi que la forte mobilisation et le risque d’indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise, il est indispensable, face à cette situation, pour prévenir des interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, de permettre,
– d’une part, aux infirmiers de poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription
– et, d’autre part, aux pharmacies, aux prestataires de services ou aux distributeurs de matériel de délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement

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