La pratique avancée infirmière prend son envol


Au Journal officiel du 19 juillet 2018 ont été publiés deux décrets et trois arrêtés instituant la pratique avancée infirmière en France.

Ces textes sont :
Le décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée : ce texte décret les domaines d’intervention et les compétences des infirmiers de pratique avancée.
L’arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de santé publique
L’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique

Ainsi que les textes définissant le diplôme d’Etat d’infirmier de pratique avancée et l’arrêté fixant les référentiels d’activités, de compétences et de formation :
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée.

Pour mieux comprendre le cadre de l’exercice et de la formation de ce nouveau professionnel de santé, consultez la synthèse réalisée par l’Ordre national des infirmiers :

Le statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) a été créé par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devenu l’article L. 4301-1 du Code de la santé publique.

Les textes d’application de cet article de loi ont été publiés au Journal officiel le 19 juillet 2018.

1. Un diplôme d’Etat d’infirmier de pratique avancée

Un diplôme d’Etat d’infirmier de pratique avancée est créé par le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 et inséré au code de l’éducation.

a. Conditions d’admission
– Peuvent prétendre à la formation conduisant à ce diplôme les candidats justifiant du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’un diplôme étranger reconnu en France pour l’exercice de la profession infirmière ou encore d’une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet. 
– Pour accéder à la formation, des modalités d’admission sont définies et organisées par chaque établissement d’enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée. 
– Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue. 
– Il peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience ou d’études supérieures.

b. Contenu de la formation
– La formation vise à l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice infirmier en pratique avancée ainsi qu’à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la santé. 
– L’étudiant choisit un domaine d’intervention parmi les suivants :
1° pathologies chroniques stabilisées – prévention et polypathologies courantes en soins primaires ;
2° oncologie et hémato-oncologie ;
3° maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.
– Si l’IPA veut changer de domaine d’intervention il devra suivre à nouveau la formation mais avec un accès direct en 3ème semestre. 
– Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l’accomplissement de stages.
– Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique. Parmi ces enseignements sont également prévus :
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur. 
– La formation est structurée en quatre semestres validés par l’obtention de 120 crédits européens. Les deux premiers semestres de la formation correspondent à un tronc commun d’enseignement. A l’issue du deuxième semestre, les étudiants confirment le choix de leur mention qui fait l’objet d’enseignements spécifiques des troisième et quatrième semestres. 
– Les étudiants accomplissent deux stages dans des terrains de stage situés auprès d’établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ; de professionnels de santé exerçant en pratique de ville ; d’autres services de santé de type réseaux de santé, centres de santé et maisons de santé (un stage d’une durée minimum de deux mois au cours du deuxième semestre de formation et un stage d’une durée minimum de quatre mois, au cours du quatrième semestre de formation, dont les objectifs sont en lien direct avec la mention suivie.)

c. Conditions d’obtention du diplôme
– Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l’ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation. 
– Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée. 
– Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d’intervention de l’infirmier en pratique avancée.

2. L’exercice en pratique avancée

L’infirmier devra remplir plusieurs conditions cumulatives pour prétendre à l’exercice en pratique avancée :
– obtenir le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
– justifier de trois années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier
– être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers et simultanément enregistré au RPPS

L’IPA a des compétences élargies par rapport aux infirmiers de soins généraux. Il est cependant lié par le domaine d’intervention mentionné sur son diplôme.

Champ de compétences

Le décret n°2018-629 ainsi que deux arrêtés du 18 juillet 2018 fixent les compétences de l’IPA : 
L’IPA peut conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique 

Il peut également :
– Conduire toute activité d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage qu’il juge nécessaire,
– Effectuer tout acte d’évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l’environnement global du patient ou reposant sur l’évaluation de l’adhésion et des capacités d’adaptation du patient à son traitement ou sur l’évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux.
– Effectuer des actes techniques figurant dans une liste fixée par arrêté
– Demander des actes de suivi et de prévention également fixés par arrêté
– Prescrire des médicaments et dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire ainsi que des examens de biologie médicale
– Renouveler ou adapter des prescriptions médicales
Ces actes, dispositifs et prescriptions sont fixés par l’arrêté du 18 juillet 2018.

L’infirmier de pratique avancée contribue à l’analyse et à l’évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu’à la diffusion de données probantes et à leur appropriation. Il participe à l’évaluation des besoins en formation de l’équipe et à l’élaboration des actions de formation et contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l’exercice infirmier.

Lien avec le médecin et information du patient

Le médecin après concertation avec l’IPA, détermine les patients auxquels un suivi par un IPA sera proposé. Le patient est libre de refuser et sa décision ne peut aucunement remettre en cause sa prise en charge.

Un protocole d’organisation est établi et signé entre le médecin et l’IPA. Ce protocole doit préciser :
– Le ou les domaines d’intervention concernés ;
– Les modalités de prise en charge par l’IPA des patients qui lui sont confiés ;
– Les modalités et la régularité des échanges d’information entre le médecin et l’IPA ;
– Les modalités et la régularité des réunions de concertation pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients concernés ;
– Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment quand la situation dépasse le champ de compétence de l’IPA, et aux entretiens prévus par le médecin.

Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l’infirmier exerçant en pratique avancée. A cette fin, est joint au protocole un document rempli et signé par le médecin et remis par lui au patient, et le cas échéant à la personne de confiance, au représentant légal ou aux parents si le patient est un mineur. Ce document est versé au dossier médical du patient et contient notamment les informations suivantes :
– la composition de l’équipe ;
– la fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ;
– le droit de refus par le patient d’être suivi par l’IPA ;
– les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment sur décision de l’IPA.

Le médecin et l’infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient dans le cadre de la loi (art. L.1110-4 du code de la santé publique). Le médecin met à la disposition de l’infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l’infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

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