Stationnement des libéraux : carte « PRO Soins à Domicile »


Après des mois de négociations, le Conseil de l’Ordre des Infirmiers de Paris a pu obtenir de la Mairie de Paris une carte de stationnement gratuit pour les 1500 infirmiers libéraux de Paris, alors que jusque là seuls 500 médecins de Paris pouvaient bénéficier d’une vignette spécifique. En juillet 2017, Anne Hidalgo et ses adjoints, Bernard Jomier et Christophe Najdovski, ont convenu d’un accord avec les représentants des Ordres professionnels (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes) et orthophonistes, sur un nouveau dispositif de stationnement pour 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les infirmiers libéraux exerçant à Paris, dont le véhicule est immatriculé à Paris ou en Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne) et exerçant plus de 100 visites à domicile par an sur le territoire de la commune de Paris ont droit à la carte « PRO Soins à Domicile ». Ce droit concerne aussi bien les associés, collaborateurs ou remplaçants.

Les pièces justificatives à fournir :
– Inscription au Conseil de l’Ordre de Paris CDOI 75
– Feuille de soins barrée, attestant de la qualité du demandeur ;
– de la carte professionnelle de l’année en cours ;
– Certificat d’immatriculation, immatriculé à Paris ou en petite couronne Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne) au nom du professionnel libéral ;
– Justification d’une activité à domicile significative, définie à 100 visites minimum par an appréciés au travers du nombre de visites du relevé SNIR le plus récent de l’année N-1 ou N-2

La carte est délivrée pour une durée de 1 an et à titre gratuit. Le droit est suspendu pendant toutes les périodes de remplacement du professionnel concerné.

Le droit de stationnement PRO Soins à domicile permet à son bénéficiaire de stationner sur l’ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface pendant toute la durée restante de la période quotidienne de stationnement à compter de l’heure d’arrivée, gratuitement sous réserve de la prise d’un ticket virtuel. Changement de stationnement possible en cours de journée sans changer de ticket virtuel. Aucune réservation de stationnement prévue.

Les demandes de carte « PRO soins à domicile » peuvent être formulées
– par téléservice sur paris.fr rubrique stationnement professionnel
– ou par prise de rendez-vous sur paris.fr ou au 39 75 (centre d’appel de la Mairie de Paris). Le Rdv sera dans les locaux de la Section du Stationnement sur Voie Publique, 15 Boulevard Carnot, 75012 Paris

Pour les professionnels de santé en exercice libéral effectuant un remplacement d’une durée supérieure ou égale à 4 semaines, pour la durée du remplacement :
– l’autorisation de remplacement délivrée par l’ordre
– le contrat de remplacement

La délibération 2017 DVD 68 du Conseil de Paris instaurant la carte PRO Soins à domicile :

Article 1 : Une carte « Professionnel Soins à domicile à Paris », dénommée « PRO Soins à domicile » est créée.

Article 2 : La carte « PRO Soins à domicile » est destinée aux professionnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, se déplaçant au domicile des patients, et effectuant un nombre minimum de visites par an qui sera précisé par arrêté.

Article 3 : La carte « PRO Soins à domicile » à Paris, attachée au véhicule, est délivrée gratuitement sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal permettant de justifier la nature de l’activité et l’utilisation pour des déplacements professionnels, ainsi que du certificat d’immatriculation du véhicule bénéficiaire, immatriculé à Paris ou en petite couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne).

Article 4 : La carte « PRO Soins à domicile » à Paris ne peut être attachée qu’à un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues, au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, utilisé pour l’exercice de l’activité concernée. Une seule carte de stationnement peut être attribuée par professionnel.

Article 5 : Les usagers professionnels détenteurs de la carte « PRO Soins à domicile » à Paris peuvent stationner gratuitement sur l’ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, dans la limite de durée autorisée et définie par arrêté municipal.

Article 6 : La carte de stationnement « PRO Soins à domicile » à Paris est dématérialisée et délivrée pour une durée d’un an.

Article 7 : La liste des professionnels éligibles à la carte PRO Sédentaire est élargie aux professionnels de santé exerçant une activité libérale (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes), selon les modalités fixées par arrêté.

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