L’accessibilité des cabinets infirmiers aux personnes handicapées


La loi de 2005 fixait une obligation de mise aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015. Face aux difficultés rencontrées par nombre d’acteurs économiques, des aménagements et un délai supplémentaire ont été apportés à ce dispositif, mais l’obligation d’accessibilité des ERP est néanmoins réaffirmée.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » fixe un cadre en vue de permettre l’accès aux personnes handicapées à tout établissement recevant du public.
Techniquement, un cabinet infirmier est un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

Les obligations peuvent être résumées ainsi :
– pour les ERP qui seront accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur devra être fournie avant le 1er mars 2015 au préfet du département.
– pour les ERP dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours de réalisation, une attestation sera à fournir dans les 2 mois (soit avant le 1er mars 2015) qui suivront l’achèvement des travaux (achèvement au 31 décembre 2014) : engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
– pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) devra obligatoirement être déposé avant le 1er octobre 2015.

Si votre cabinet n’est pas aux normes, il vous faut déposer, avant le 27 septembre 2015, un « Ad’Ap » : Agenda d’accessibilité Programmée lequel programme les travaux sur 3 ans, date limite pour la mise en accessibilité.

Ce projet d’Ad’AP sera validé par le préfet de département dans un délai de 4 mois, après que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité l’ait examiné et ait rendu son avis.
Attention : l’absence de décision expresse vaut approbation de l’Ad’Ap.
– Une fois l’Ad’Ap, l’autorisation de travaux/le permis de construire approuvés : début des travaux.
– Refus de l’Ad’Ap : possibilité de déposer un nouveau dossier.
Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les 3 ans à venir.

L’Ad’Ap doit être déposé à la mairie de la commune d’implantation de votre cabinet.

Il convient donc, si nécessaire, de retirer un Dossier Ad’Ap’ (formulaire Cerfa): http://www.accessibilite.gouv.fr/assets/media/Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme.pdf
L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales/société) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Des dérogations à cette mise en accessibilité sont possibles

Les demandes de dérogations se font au sein de l’Ad’Ap : le délai de réponse est de 4 mois.
La Commission Communale d’Accessibilité présente dans votre commune pourra vous apporter diverses précisions sur les modalités de ces dérogations.

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi en cas d’impossibilité flagrante de rendre les locaux accessibles :

1. Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
L’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise que cette impossibilité doit essentiellement être liée à des caractéristiques du terrain, à la présence de construction(s) existante(s) ou à des contraintes liées au classement de la zone de construction (inondations etc…)

2. Préservation du patrimoine architectural
Dans l’hypothèse où votre cabinet infirmier est, par exemple, situé au sein/ aux abords d’un bâtiment classé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou encore inscrit à l’inventaire de tels monuments.

3. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
Cette disproportion doit faire ressortir que la mise aux normes pourrait engendrer un impact économique tel qu’il pourrait entraîner, par exemple, le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voir la fermeture du Cabinet.
Ainsi, afin de bénéficier d’une dérogation au titre d’une telle disproportion, il convient, par exemple, de démontrer la réduction significative de l’espace dédié à l’activité du cabinet, du fait de l’encombrement des aménagements requis et, alors, de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.

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