Circulation alternée : dérogation pour les infirmières


Afin de limiter l’ampleur et les effets sur la santé de l’épisode de pollution qui touche en ce moment l’Ile-de-France, un dispositif de circulation alternée est mis en œuvre à Paris et dans 22 communes limitrophes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis) lundi 17 mars 2014.

Dans ce périmètre, seuls certains véhicules seront autorisés à circuler ce jour là et tant que le dispositif sera activé. Les véhicules aux immatriculations impaires circulent les jours impairs, les immatriculations paires les jours pairs.

La mesure de circulation alternée s’applique dès lundi 17 mars à compter de 5 heures 30 et jusqu’à minuit. Sa reconduction éventuelle à la journée du mardi sera décidée dans le courant de la journée de lundi, en fonction de l’évolution de la situation.

Les véhicules « vertueux » ne seront pas concernés par la circulation alternée : les véhicules considérés comme « propres » (électriques, hybrides, fonctionnant au gaz) et les voitures transportant au moins trois personnes (assurant du covoiturage, que les usagers de la route sont encouragés à développer). Centre d’information du public : 0811 000 675

La préfecture de police devrait opérer de nombreux contrôles mobiles en ville. Les contrevenants à la mesure de circulation alternée seront punis de l’amende prévue pour la contravention de 2ème classe (de 22 à 75 euros, selon que le montant est minoré, normal ou majoré), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière (conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du Code de la route).

Pour tenir compte de la circulation alternée, la mairie de Paris a décidé de dispenser du paiement de la redevance de stationnement les véhicules non autorisés à circuler. Ainsi, les jours impairs, les véhicules pairs seront dispensés du paiement de la redevance. Les jours pairs, ce sont les véhicules impairs qui seront dispensés de ce paiement.

L’intervention des Ordre des professions de santé

En 1997, seule fois où la mesure avait été appliquée, 900 policiers avaient été mobilisés pour contrôler. Les Ordre des professions de santé sont alors intervenus pour que les policiers agissent avec discernement.

Les modalités du dispositif ont été précisées dans un arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2011 « relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France ». Les Ordres des professions de santé ont été concertés, et ont pu obtenir des dérogations à la mesure de circulation alternée pour les « véhicules des professions médicales et paramédicales, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, de transports sanitaires, de livraisons pharmaceutiques » (annexe 6 de l’arrêté).

Pour cela, vous devez présenter votre caducée ordinal nominatif. Ceux des magazines et laboratoires sont sans objet.

Cette mesure concerne bien entendu les infirmières libérales pour la réalisation de leurs tournées dans le cadre de la continuité des soins. Mais également les infirmières salariées qui se rendent à leur travail avec des enfants à déposer en crèche, ou qui résident dans des zones mal desservies par les transports en commun lors de leur prise de poste.

Caducée ordinal

Lors de votre inscription ordinale, vous recevez une carte de membre, ainsi qu’un caducée ordinal qui comporte nom, prenom et numéro ordinal. Le service juridique de l’Ordre est souvent questionné par des infirmières libérales sur la tolérance de stationnement lorsque l’on a ce caducée officiel.

La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

La réponse écrite du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales à la Question écrite N° : 74777 de M. Roustan Max, Député UMP du Gard, figure au Journal Officiel du 15.06.10 :

M. Max Roustan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l’exercice de leur profession. Il arrive fréquemment que les médecins, infirmiers soient verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits malgré la circulaire n° 86-122 de mars 1986 qui demande pourtant « aux services de police, gendarmerie et municipaux de faire preuve d’une certaine tolérance dès lors que l’infraction n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation ».

Ainsi les agents sont appelés à faire preuve de « discernement » si « le véhicule arbore un caducée, et si le praticien peut apporter la preuve que le véhicule utilisé l’est à des fins exclusivement professionnelles ». Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement peut rappeler aux services concernés de faire preuve de recul dans la sanction de ce type de véhicule et si l’utilisation des aires de livraison dans les grandes agglomérations peut être ouverte à ces professionnels.

– Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3253
– Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708

Texte de la réponse

La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Il est précisé dans ce texte que le bénéfice doit être compatible avec les circonstances de lieu et de temps, lorsque les infirmiers et infirmières appelés à donner des soins à domicile utilisent leur véhicule dans le cadre de leur exercice professionnel. Malgré l’apposition d’un caducée sur le pare-brise du véhicule, l’agent verbalisateur, en l’absence du praticien, ne peut pas toujours, au moment de la constatation de l’infraction, obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles.

Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte de paiement de la contravention remise, d’adresser à l’unité verbalisatrice une lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l’avis de contravention. Cette demande sera ensuite transmise au parquet près le tribunal de police aux fins d’appréciation de la suite à donner à la contravention émise. Les termes de cette circulaire seront rappelés aux forces de sécurité intérieure en vue de ne pas freiner le développement de la pratique des soins à domicile, dans la mesure où les personnels de santé respectent les conditions limitatives ci-dessus exposées.

En revanche, il n’est pas envisagé actuellement de permettre l’utilisation des aires de livraison aux auxiliaires médicaux, au risque de désorganiser une gestion du stationnement déjà délicate dans certaines agglomérations.

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Texte de la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 :

Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière

PARIS, le 17 Mars 1986

CIRCULAIRE N° 86-122

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

A Madame et Messieurs les Commissaires de la République

Monsieur le Préfet de Police

Objet : Stationnement en zone urbaine des véhicules utilisés par les Infirmières et Infirmiers appelés à donner des Soins à Domicile

Référence : Circulaire n°69-140 du 27 Mars 1969

Le développement de la pratique des soins à domicile, lié notamment à la mise en place, comme c’est le cas au sein de l’Assistance Publique à Paris, de services d’hospitalisation à domicile, me conduit à vous rappeler les termes de ma circulaire n° 69-140 du 27 Mars 1969 relative aux facilités de stationnement dont doivent pouvoir bénéficier, dans toute la mesure compatible avec les circonstances de lieu et de temps, les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile lorsqu’ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Je vous saurais gré de bien vouloir appeler à nouveau l’attention des services de police et de gendarmerie de votre département sur l’importance qui s’attache à ce que ces auxiliaires médicaux soient admis au bénéfice de certaines tolérances, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à géner exagérément la circulation publique, ni, à fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Il importe que les interéssés, qu’ils interviennent à titre libéral ou en qualité de centre de soins à domicile, ne soient pas dissuadés d’utiliser leur véhicule par une stricte application des dispositions du code de la route ou des règlements de police locaux en matière de stationnement. En effet, la mise en œuvre de l’hospitalisation à domicile, comme la pratique des soins à domicile dispensés à titre libéral représente pour la collectivité une économie extrèmement sensible au regard du prix de journée en unité hospitalière ou des frais de transport du patient en ambulance.

Pierre Joxe

Ministre de l’intérieur

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