Prescription : quel droit pour les infirmiers ?


Depuis 2007, un infirmier a la possibilité d’user du droit de prescription pour les dispositifs médicaux, quels que soient son statut et son lieu d’exercice. Cette faculté confère à l’infirmier prescripteur une responsabilité nouvelle et accrue. Mais ce droit à la prescription est étroitement encadré.

La prescription reste par nature un acte médical. Toutefois, l’arrêté publié au Journal officiel du 14 avril 2007 autorise les infirmiers à prescrire en première intention les dispositifs médicaux énumérés dans une liste. Il a été pris sur la base de l’article L 4311-1 du Code de la Santé Publique, complété en 2006 d’un alinéa ouvrant aux infirmiers le droit de prescrire sous certaines conditions : « Un arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient. »

La prescription des dispositifs médicaux est soumise à trois conditions :
– La prescription doit intervenir pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers, donc dans le seul cadre du rôle prescrit (fixé par l’article R 4311-7 du CSP).
– La prescription doit entrer dans le cadre de l’exercice de la compétence infirmière.
– Pour certains dispositifs médicaux, il ne doit pas exister d’indication contraire du médecin ou du médecin traitant. Pour d’autres, le médecin doit avoir été informé au préalable de la prescription. Si l’information préalable vise à encourager les échanges avec le médecin, elle ne saurait être assimilée à une demande de validation.

En devenant prescripteur, l’infirmier devient responsable de sa prescription. Il engage sa responsabilité professionnelle. La prescription écrite doit donc être réalisée de manière à garantir l’importance, le sérieux et la nécessité de celle-ci.

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