Lettre au Député Yves BUR
By amouroux | mars 3, 2010
Lettre de Marie-Christine PADERNOZ, Présidente du CDOI50, au Député Yves BUR, rédacteur d’une proposition de loi sur l’Ordre des Infirmiers
Monsieur le Député,
Votre proposition de loi est une erreur et un mauvais coup.
Je suis infirmière depuis 33 ans. Dès mon entrée en fonction, j’ai souhaité l’existence d’un Ordre Infirmier, capable de représenter et faire entendre l’ensemble de la profession.
Je suis de ces infirmières anonymes qui, à votre naissance, ont donné des soins à votre mère et au bébé que vous étiez ; qui, plus tard, se sont trouvées sinon à votre chevet, au moins aux côtés de membres de votre famille lors de maladies ou d’interventions. Comme elles, j’administre les soins, je rassure, réconforte, encourage, essuie les sueurs, nettoie les plaies et les corps. Nous serons là aussi, Monsieur le Député, si la vie vous inflige une vieillesse difficile, et je sais qu’alors vous aurez, près de vous, un homme ou une femme qui n’aura pas pactisé avec la douleur, qui se fera un devoir d’assistance et, osons le mot, d’Humanité.
La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l’Ordre National des Infirmiers nous confiait, entre autres missions de : « définir et faire respecter les principes éthiques de la profession, défendre son honneur et son indépendance, développer sa compétence, conseiller et soutenir les infirmiers, contribuer à promouvoir la santé publique, la qualité des soins et assurer la promotion de la profession ».
Pourquoi, aujourd’hui, nous déniez-vous le droit d’être représentés par un Ordre ? Sommes nous donc moins dignes d’intérêt, sinon de considération, que nos consœurs les sages-femmes, sans parler des kinésithérapeutes et des orthoptistes.
Dans l’exposé des motifs qui justifient votre proposition vous dites : « près de 80% des professionnels, majoritairement ceux relevant d’un statut de salariés, ont fait le choix de ne pas participer au vote ». Le fichier ADELI qui a servi de base au collège électoral, n’était pas à jour, et l’on sait que moins de 40% des infirmiers du public ont reçu leur code d’accès au vote. Si je reprends votre analyse, ce ne sont pas 20% des infirmiers du statut de salarié qui ont voté pour l’Ordre, mais 50% des infirmiers qui ont été appelés à se prononcer. Pas si mal, si l’on compare aux 25,65% de personnes qui ont voté en 2008 pour l’élection Prud’homale ! Je n’imagine pas un parlementaire reprenant votre argumentation pour demander la disparition des Prud’hommes !
Comme vous ne pouvez pas être de mauvaise foi, vous avez été mal informé, ou abusé. Si, comme vous le dites, les infirmières du public (comme du privé) n’ont, majoritairement, pas réglé leur cotisation à l’Ordre, ce n’est pas tant par rejet de l’Ordre, mais parce que 75€, à sortir, sur le salaire, pléthorique, de la profession, est une somme non négligeable.
Un Ordre Infirmier, pourquoi faire ?
A vous lire, Monsieur le Député, la loi cantonne notre Ordre à
- La gestion des fichiers : déjà traitée par les DDASS et DRASS : Nous n’avons pu que constater les énormes lacunes de la gestion du fichier ADELI lors des élections du Conseil de l’Ordre en 2008.
- La gestion des conflits : les structures disciplinaires des établissements y pourvoient. Ceux de nos collègues qui y ont été confrontés ont fait, trop souvent, la douloureuse découverte du compérage qui y règne…. Nos aspirations sont autres….
- Un Code de Déontologie : des bases légales existent déjà dans le Code de la Santé depuis longtemps. En effet ! les règles professionnelles n’y ont pas été rafraîchies depuis 30 ans, et pour s’y rapporter un infirmier doit avoir bénéficié d’une solide information en droit.
Que pourrait donc bien désirer de plus la Profession…….
Quelle réduction et combien d’erreurs.
Une cotisation, modeste, de 10€, était souhaitée par le législateur ! Il convenait que l’ordre envisagé ne se méprit pas sur ses prérogatives, qui se devaient modestes, reconnaissantes et quémandantes. Quel mépris !
Alors, Monsieur le Député, votre projet de réserver l’Ordre aux seules infirmières libérales n’a aucun sens. Nous avons obtenu le même diplôme (avant de se spécialiser : IADE, IBODE.etc..). Nous faisons le même métier : les unes au sein d’une structure hospitalière (publique ou privée), les autres, au plus près de la population, seule façon d’assurer la continuité des soins. Mais nous avons les mêmes objectifs, et nous prenons en charge les mêmes patients à un moment différent de leurs vies…
Alors, si vous jugez, en votre âme et conscience, que les infirmiers et infirmières ne méritent pas un Ordre, assumez votre mauvais coup : pas d’Ordre du tout !
Membre du Conseil de l’Ordre Départemental de la Manche, je me suis interdit tout prosélytisme auprès de mes collègues, respectant leurs positions, d’autant qu’elles étaient encouragées à ne pas « payer pour travailler » par toutes les instances syndicales, pour une fois curieusement unies !
Trop respectueuse des institutions, je n’ose imaginer que le perspective de voir 490 000 professionnels se regrouper, puisse déclencher un prurit chez certains.
Monsieur le Député, nous avons besoin d’un Ordre Infirmier, parce qu’il représentera l’ensemble de la profession, sans clivage partisan, parce que cet Ordre Infirmier ne sera pas seulement au service de la profession, mais sera, aussi, au service de la Santé Publique.
Si toute opinion est respectable, je suis certaine, Monsieur le Député, que vous vous seriez grandi en déposant votre proposition de loi après les Régionales.
Parce que je crois à la nécessité de l’Ordre Infirmier, je vous fais la proposition suivante, Monsieur le Député : présentez à l’Assemblée un texte qui établisse que la cotisation à l’Ordre Infirmier soit considérée, au même titre qu’une cotisation syndicale, et qu’elle ouvre droit à la réduction d’impôts.
Alors je fais le pari, Monsieur le député, que grâce à votre intervention, les infirmiers et infirmières de notre pays, rejoindront massivement leur Ordre, pour le plus grand bien de tous.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée,
Marie-Christine PADERNOZ
IDE du secteur public
Présidente du CDOI50
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Hôpitaux et Inscription à l’ordre infirmier
By amouroux | février 20, 2010
Article paru le 23/12/2009 sur le site de la Fédération Hospitalière de France : http://www.fhf.fr/
Un certain nombre d’établissements ont interpellé la FHF sur la conduite à tenir concernant les inscriptions des professionnels infirmiers au Conseil de l’Ordre.
Comme la FHF l’a déjà indiqué l’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre des Infirmiers est désormais codifiée à ‘article L 4311-15 du code de la santé publique et concerne tous les professionnels en exercice.
Lorsqu’en 2008 le problème s’était déjà posé pour les Masseurs Kinésithérapeutes la FHF avait rappelé que le défaut d’inscription pouvait entraîner un risque de mise en cause de la responsabilité pénale non seulement des professionnels, mais également de leurs employeurs ( cf. article du 14/4/2008 site fhf dossier RH – personnel non médical) ; la situation est identique en ce qui concerne les personnels Infirmiers.
La FHF souhaite donc attirer particulièrement l’attention des Responsables d’établissements sur la nécessité pour tout nouveau recrutement et notamment pour les promotions sortantes des IFSI, de demander au professionnel son inscription à l’Ordre ou en attendant celle-ci, un récépissé de dépôt de dossier au Conseil de l’Ordre ; celle-ci constitue désormais un préalable à l’exercice professionnel et doit figurer au dossier de l’agent au même titre que les diplômes.
Le Conseil de l’Ordre disposant pour examiner le dossier de demande d’inscription, d’un délai de 3 mois à partir du moment où l’ensemble des pièces nécessaires lui a été remis. Il est donc possible d’envisager un délai identique pour exiger une copie de l’inscription à l’Ordre.
Nous invitons les Responsables d’Etablissement à se rapprocher des Directeurs et Directrices d’IFSI pour leur demander de dispenser un rappel aux élèves en formation sur l’obligation d’inscription à l’Ordre, pour qu’ils ne soient pas mis en difficulté dans leur futur exercice.
Source FHF : http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Ressources-Humaines/Ordres/Inscription-a-l-ordre-infirmier2
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Représentation de la profession
By amouroux | février 20, 2010
Restreindre le champ de l’Ordre au secteur libéral, une contradiction avec l’essence de sa création Coup de pub avant les élections régionales, cette proposition ne risque pas d’aboutir, comme des centaines d’autres propositions d’origine parlementaire.
5 de nos 577 députés viennent de déposer une proposition de loi qui tend à restreindre le champ de compétence de l’Ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux. Cette proposition est en totale contradiction avec la loi du 21 décembre 2006, déposée par 226 députés, qui a enfin unifié la profession infirmière en créant l’Ordre National des Infirmiers.
Les 500 000 infirmières et infirmiers qui fondent la profession ont un rôle essentiel dans le système de santé auprès des malades, leur rôle est en constante évolution, leur mobilité est fréquente, d’un exercice à l’autre (hospitalier, libéral, mixte, etc.), d’une région à l’autre. C’est pourquoi le législateur a voulu qu’un ordre professionnel assure la promotion de la profession dans son ensemble, actualise, fixe et contrôle les règles déontologiques. Cet ordre a également en charge sa démographie, à l’heure où les sept ordres des professions de santé deviennent les guichets uniques pour l’inscription des professionnels en remplacement des DDASS, dans le cadre du répertoire partagé des professionnels de santé, RPPS.
L’Ordre National des Infirmiers, une représentation de la profession nécessaire
En France, contrairement aux autres pays d’Europe, a longtemps fait défaut une représentation de la profession infirmière dans son ensemble. L’Ordre la promeut maintenant et valorise son expertise auprès des pouvoirs public et politique, sur des sujets qui concernent son avenir.
L’Ordre National des Infirmiers tient à réaffirmer l’importance d’une représentation unique de l’ensemble de la profession pour dialoguer avec les instances décisionnelles dans le but d’assurer la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients. La profession infirmière ne s’est que trop longtemps épuisée dans une représentation en tuyaux d’orgue.
L’exposé des motifs de la loi qui a créé l’Ordre soulignait la nécessité de sa création « trop longtemps retardée par des combats d’arrière garde ». Ces derniers sont de retour, renforçant tous les clivages, contrairement à l’esprit de la loi HPST qui vise le décloisonnement ville/hôpital. La proposition de loi, qui n’est pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, est déjà largement diffusée dans les hôpitaux par les syndicats. Cette action confirme la volonté de manipuler et de désinformer les infirmiers et les directions, dans l’objectif unique de freiner l’inscription au tableau de l’ordre.
La profession a besoin d’une meilleure reconnaissance. Laissons à l’Ordre la capacité d’agir pour la profession, les infirmières et les infirmiers seront à même d’en juger les bénéfices.
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Revisiter le modèle de la coopération, au service de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients
By amouroux | février 4, 2010
Les ordres des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiensdentistes, des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes et des infirmiers vont proposer, très prochainement, au ministère de la Santé et des Sports, les formes que devraient prendre l’organisation des coopérations des professionnels de santé. Ces propositions seront centrées sur les besoins des patients et l’efficience du système de santé, pour une prise en charge basée sur des critères de qualité et de compétences identiques sur l’ensemble du territoire.
Les propositions ordinales feront, notamment, l’objet d’un recours gracieux auprès de la ministre sur la rédaction de l’arrêté du 31 décembre 2009, publié le 15 janvier au Journal Officiel. Cet arrêté fixe les modalités d’application de l’article 51 de la loi Hôpital-Patient- Santé-Territoire sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Dans un communiqué commun, l’ensemble des ordres des professions de santé a désapprouvé cet arrêté jugeant qu’en l’état, il ouvrait la porte aux risques de dérives de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients. La mise en place des protocoles, telle qu’indiquée dans l’arrêté, peut entraîner des risques qui seraient préjudiciables aux patients, en particulier pour ce qui concerne la nécessaire qualification des professionnels.
Selon l’article 2 – I – 4° de l’arrêté du 31 décembre 2009, relatif aux pièces à fournir à l’agence régionale de santé par le professionnel de santé qui souhaite adhérer à un protocole de coopération : « Tous documents attestant de l’expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu acquises leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d’intervention définis par le protocole et dans le champs prévu par celui-ci. Ces documents peuvent prendre la forme d’attestation, d’habilitation ou de certificats délivrés par toutes entités, telles que les organismes formateurs, organismes professionnels, organismes certificateurs, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater. L’expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater. »
L’article 2, s’il était appliqué en l’état, augmenterait notamment les disparités régionales et les inégalités sociales. Ainsi, les régions et les départements qui rencontrent des problèmes de démographie verront s’appliquer la mise en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé, tels que prévus par l’arrêté, sans aucune garantie de compétence, de qualité et de sécurité des soins pour les patients. Le choix fait d’un professionnel moins qualifié qu’un autre, sans formation, pour les mêmes soins et avec la même exigence est potentiellement source d’erreur, à la défaveur des patients les plus démunis et les plus précaires.
Alors qu’aujourd’hui, près de 15 millions de personnes sont atteintes de maladies chroniques, que 28 millions seront traitées à terme, que les technologies de santé évoluent rapidement, que les demandes de soins grandissent et que des professions souffrent d’une démographie à la baisse, il est urgent de réorganiser le système de santé autour du patient, en lui garantissant des soins de qualité et en toute sécurité, où qu’il soit, quel que soit son âge et son niveau de vie. Les compétences des professionnels de santé, la déontologie, la santé publique et la promotion de la qualité des soins font partie des missions régaliennes ordinales, c’est à partir de ces fondamentaux que les ordres souhaitent développer la coopération entre professionnels de santé.
Les Ordres des professionnels de santé :
- Ordre des infirmiers
- Ordre des sages-femmes
- Ordre des médecins
- Ordre des pharmaciens
- Ordre des pédicures-podologues
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
- Ordre des chirurgiens-dentistes
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Coopération entre professionnels de santé : l’ensemble des ordres des professions de santé désapprouve l’arrêté du 31.12.09
By amouroux | janvier 15, 2010
Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions contenues dans un arrêté, daté du 31 décembre 2009 (consulter ce texte) et publié au Journal officiel de ce jour, relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé prévus par l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n’ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Les Conseils nationaux travaillent ensemble, depuis de nombreux mois, sur ce sujet d’avenir pour l’évolution des pratiques professionnelles et pour une meilleure réponse aux besoins de santé de la population. Les contributions apportées à l’élaboration de cet arrêté et les importantes réserves soumises lors d’une concertation préalable n’ont pourtant pas été prises en compte par le ministère de la santé et des sports.
Le CLIO santé exprime de vives inquiétudes sur ces futurs protocoles de coopération dont le modèle-type figurant en annexe de l’arrêté ne se réfère à aucune des clauses essentielles qui devraient être définies nationalement avec le concours des Ordres et des autorités qualifiées, dont la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ne comporteront ainsi aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice.
Il déplore également que, dans l’arrêté ainsi publié, une autorisation de coopération, sur un protocole de nature juridiquement dérogatoire, puisse s’effectuer par le directeur général de l’ARS sans consultation et avis préalable des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques des professions impliquées et aux besoins de santé sur le territoire considéré.
Enfin, on ne peut que s’interroger sur le paradoxe d’une telle volonté réglementaire à l’heure où doit se mettre en place le dispositif permettant aux professionnels de santé de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu, en valorisant les compétences professionnelles acquises durant leur carrière (formation initiale et formation continue). Il est, en effet, d’une inconcevable légèreté que le ministère de la santé et des sports envisage qu’un professionnel puisse dispenser des soins auprès d’un patient alors même que ces actes n’entrent pas dans son champ légal d’exercice, au vu d’une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière.
Le ministère ouvre ainsi la porte aux dérives que pourraient engendrer ces nouvelles modalités d’exercice, alors que les obligations de compétence, de qualité et de continuité des soins, qui sont du ressort des institutions ordinales, ne pourront pas être vérifiées.
Pour le CLIO santé, il est nécessaire d’organiser la coopération entre professionnels sur les territoires avec les représentants ordinaux des professions concernées afin d’assurer aux patients la qualité et la sécurité des soins attendues.
Sur un sujet d’une importance aussi grande pour l’organisation de la prise en charge des patients dans un modèle ouvert de coopération entre professionnels sur les territoires, le CLIO Santé demande donc au ministère de la santé d’apporter les modifications indispensables à cet arrêté afin de reprendre un chemin collaboratif avec les Ordres des professions concernées.
Les 7 Ordres des professionnels de santé :
- Ordre National des Chirurgiens Dentistes
- Ordre National des Infirmiers
- Ordre National des Masseurs Kinésithérapeutes
- Ordre National des Medecins
- Ordre National des Pédicures Podologues
- Ordre National des Pharmaciens
- Ordre National des Sages-femmes
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